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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
6162678512fe6a3e85a6c83c
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Elles soutiennent à ce sujet que les conditions de la force majeure retenue par le tribunal n'étaient pas réunies puisque l'évènement ayant produit le sinistre était parfaitement prévisible et évitable
Source officielle5ème Chambre
697afc16cdc6046d47104740
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e26d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[E] n'a pas été le seul chauff eur à utiliser le véhicule endommagé ce qui implique que la société XPO Transport ne peut justifier que l'ensemble des dégradations qu'elle impute à M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f76b
26 avril 2024
26 avril 2024
Lors de sa visite de reprise du 8 juin 2001, le médecin du travail l'a déclaré apte avec réserves : 'en évitant les positions accroupies ainsi que les manutentions lourdes'. Le 9 juillet 2001, M.
Source officielle8e Chambre C
60338c986ebade3f98bb41cd
24 mai 2017
24 mai 2017
du fournisseur IATA et le préjudice de perte d'image qui en est découlé et celle de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Me [N] [G] ès qualités
Source officielleChambre pôle social
6801dca42d41c0a3fc6eca05
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie la
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b605
5 novembre 2001
5 novembre 2001
société AGRALYS ALIMENTS, régulier en la forme, est recevable, sur la régularité de la déclaration de créance Attendu que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 disposant que la déclaration de créance peut
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e031675782d5f060bdc3e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Seule constitue une perte réparable la disparition actuelle et certaine d'un éventualité favorable.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603279956c6a03ad93284a0e
25 janvier 2018
25 janvier 2018
s'analyser que comme une perte de chance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60375d7f1371843ad2d30fc0
3 avril 2015
3 avril 2015
de complément de salaire, d'indemnisation du préjudice de carrière, de pertes de primes de vacances, du préjudice moral pour harcèlement moral.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
est incomplet s'agissant des indicateurs de suivi sur l'objectif de promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94968
22 juin 2020
22 juin 2020
Représenté par Me Evita CHEVRY de la SCP CHEVRY-VALERIUS, (TOQUE 97) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
euros ; ce n'est qu'en raison de cette promesse d'indemnisation qu'elles ont accepté de poursuivre l'exécution des travaux ; - leur préjudice indemnisable (1 278 079,48 euros TTC) est constitué de la perte
Source officielle10e Chambre
615e0e74c25a97f0381f56b4
17 juillet 2014
17 juillet 2014
La responsabilité de l'agent judiciaire du Trésor intervenant pour la base de la sécurité civile et le ministre de l'intérieur ne peut être recherchée comme ne peut l'être non plus la responsabilité du
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
par sa société luxembourgeoise en contrepartie de l’apport de titres, dont la plus-value réalisée à cette occasion a été placée en report d’imposition, présente des finalités autres que fiscales et ne peut
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
par sa société luxembourgeoise en contrepartie de l’apport de titres, dont la plus-value réalisée à cette occasion a été placée en report d’imposition, présente des finalités autres que fiscales et ne peut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02219_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le défaut de remise de ce document ne peut être suppléé par la seule remise des conditions générales et particulières du contrat. En l'espèce, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une
Source officielle5ème Chambre
65b210c6c4cf860008dff67a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle affirme que le préjudice ne peut s'analyser qu'en une perte de chance de survie d'une année, ou un raccourcissement hypothétique d'une espérance de vie très limitée du seul fait du cancer.
Source officiellePage 6 sur 29