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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
651baf9ecbe2fc83182f8b1d
2 octobre 2023
Ils ajoutent que la fiche de calcul du plafonnement ISF 2010 qui mentionne que les revenus à prendre en compte comprenne les plus-values immobilières exonérées d'impôt sur le revenu manifeste la position
Sécurité sociale
6033065c5adc3978c06de101
17 octobre 2017
L'article D.821-2 du même code précise que : 'La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues
Pôle 6 - Chambre 10
5fd97eb04203216d4e92fb80
22 janvier 2020
pour fixer le plafond de 218 jours travaillés de la convention individuelle de forfait de la salariée et ces 9 jours d'autorisation d'absence conventionnels auraient dû entraîner la réduction du plafond
5fd97eb04203216d4e92fb81
14e Chambre
61627b5b92e3db741f8570e5
12 juin 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller
1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab6305
10 janvier 2023
Le plafond de ressources à prendre en compte est, pour un foyer composé de deux personnes, de 27114 €, donc inférieur aux revenus des époux [G].
Pôle 5 - Chambre 3
6032500295080485ba2554a7
28 février 2018
Madame Sandrine GIL, conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure civile.
5e chambre civile
63c79b76da31367c908eb687
17 janvier 2023
Enfin le juge des loyers commerciaux s'il prend en considération le fait que le preneur doit supporter les travaux de mise aux normes et les grosses réparations estime que cette deuxième décote est neutralisée
Chambre Sociale
6349006d63d497adffda42b8
11 octobre 2022
à 57% du plafond des contributions au régime d'assurance chômage), sous réserve de remplir les conditions requises pour en bénéficier
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a26
26 avril 2001
Elle considère que la société GEA procède à une inexacte appréciation des conditions générales et particulières de la police de la société LUMINA.
Chambre sociale
6036dc2f04152779d26b41bc
16 juillet 2015
Madame COQUERELLE, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a70a
17 juin 2020
En l'espèce, il ressort d'un rapport rédigé par l'APAVE le 18 juillet 2008 que des matériaux et produits contenant de l'amiante ont été localisés dans le faux plafond et le plafond en plaques ondulées
1ère chambre civile B
6163cffd74df0e9c0194f819
4 mai 2010
Il soutient que la clause du bail contenu aux conditions générales, obligeant à 'prendre les lieux loués dans leur état actuel' ne déroge pas à l'obligation qui est faite au bailleur de procéder à son
69eafe19cdc6046d475783e2
23 avril 2026
Le 12 janvier 2021, la société TPLF écrivait à la société ETIC pour rappeler ses interventions précédentes et proposer de prendre en charge les reprises du plafond coupe-feu.
12e chambre
5fdd41095be4e6a97a9570c4
25 septembre 2018
à ses plafonds de garantie, il convient de confirmer le jugement qui a retenu l'application du premier plafond de garantie dans les conditions expressément dénoncées le 16 juin 2015 par le directeur de
2ème Chambre
67f5ff3de523525b14ffdabc
8 avril 2025
L'article 23-1de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose en son alinéa 1er : 'Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de
Avis
CADA:20134311
21 novembre 2013
la circonstance que les mesures d’exécution à prendre faisaient suite à la décision du Conseil constitutionnel réformant en partie la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des
4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes
1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed6
16 juillet 2024
En l'espèce, l'ONIAM considère que les différentes conditions précitées lui ouvrant un recours contre la société Axa assureur du CTS de [Localité 7], sont réunies dès lors qu'il produit plusieurs éléments
Chambre Sécurité Sociale
6719e4ff5857dd64cbdaa576
22 octobre 2024
Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
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