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4 720 résultats pour « plafond à prendre en considération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9ecbe2fc83182f8b1d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Ils ajoutent que la fiche de calcul du plafonnement ISF 2010 qui mentionne que les revenus à prendre en compte comprenne les plus-values immobilières exonérées d'impôt sur le revenu manifeste la position

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033065c5adc3978c06de101

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

L'article D.821-2 du même code précise que : 'La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97eb04203216d4e92fb80

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

pour fixer le plafond de 218 jours travaillés de la convention individuelle de forfait de la salariée et ces 9 jours d'autorisation d'absence conventionnels auraient dû entraîner la réduction du plafond

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97eb04203216d4e92fb81

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

pour fixer le plafond de 218 jours travaillés de la convention individuelle de forfait de la salariée et ces 9 jours d'autorisation d'absence conventionnels auraient dû entraîner la réduction du plafond

Source officielle
CA

14e Chambre

61627b5b92e3db741f8570e5

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62c813ef607c90ab6305

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le plafond de ressources à prendre en compte est, pour un foyer composé de deux personnes, de 27114 €, donc inférieur aux revenus des époux [G].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032500295080485ba2554a7

Appel

28 février 2018

28 février 2018

Madame Sandrine GIL, conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre civile

63c79b76da31367c908eb687

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Enfin le juge des loyers commerciaux s'il prend en considération le fait que le preneur doit supporter les travaux de mise aux normes et les grosses réparations estime que cette deuxième décote est neutralisée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006d63d497adffda42b8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

à 57% du plafond des contributions au régime d'assurance chômage), sous réserve de remplir les conditions requises pour en bénéficier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a26

Appel

26 avril 2001

26 avril 2001

Elle considère que la société GEA procède à une inexacte appréciation des conditions générales et particulières de la police de la société LUMINA.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41bc

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Madame COQUERELLE, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70a

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, il ressort d'un rapport rédigé par l'APAVE le 18 juillet 2008 que des matériaux et produits contenant de l'amiante ont été localisés dans le faux plafond et le plafond en plaques ondulées

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163cffd74df0e9c0194f819

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

Il soutient que la clause du bail contenu aux conditions générales, obligeant à 'prendre les lieux loués dans leur état actuel' ne déroge pas à l'obligation qui est faite au bailleur de procéder à son

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe19cdc6046d475783e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 12 janvier 2021, la société TPLF écrivait à la société ETIC pour rappeler ses interventions précédentes et proposer de prendre en charge les reprises du plafond coupe-feu.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd41095be4e6a97a9570c4

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

à ses plafonds de garantie, il convient de confirmer le jugement qui a retenu l'application du premier plafond de garantie dans les conditions expressément dénoncées le 16 juin 2015 par le directeur de

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3de523525b14ffdabc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 23-1de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose en son alinéa 1er : 'Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134311

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

la circonstance que les mesures d’exécution à prendre faisaient suite à la décision du Conseil constitutionnel réformant en partie la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02538_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes

Source officielle
CA

1ère Chambre

66975e9a92a5b3e8ade13ed6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En l'espèce, l'ONIAM considère que les différentes conditions précitées lui ouvrant un recours contre la société Axa assureur du CTS de [Localité 7], sont réunies dès lors qu'il produit plusieurs éléments

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6719e4ff5857dd64cbdaa576

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Source officielle

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