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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
En outre, la carte des grandes orientations d'aménagement du plan d'aménagement et de développement durables, consultable en ligne, classe cette parcelle dans un secteur d'" espace agricoles à conforter
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00759_20231107
7 novembre 2023
fait écran entre la loi et l'autorisation en litige, ce sur quoi le tribunal n'a pas précisément répondu ; - le moyen tiré de la méconnaissance des espaces stratégiques agricoles délimités par le plan
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03630_20230612
12 juin 2023
Aux termes du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
Par suite, en retenant cet axe comme l'une des orientations du plan d'aménagement et de développement durables, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas méconnu le champ de l'article L. 123-1-3
DCA_24MA03138_20260203
3 février 2026
En vertu du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d’application, adaptées aux
Juge des référés
ORCA_24MA00456_20250512
12 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à la circonstance que les parcelles sont situées dans des espaces proches du rivage au sens du plan d'aménagement et de développement
DCA_21MA03540_20221123
23 novembre 2022
Ce courrier était libellé de la façon suivante : " par le jugement n° 1901034 du 6 mai 2021, le tribunal a déclaré illégale la carte communale de Pianottoli-Caldarello, rendant les prescriptions du [plan
1ère chambre
DCA_19TL01591_20221013
13 octobre 2022
février 2019 le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté de communes Cœur de Lozère du 16 décembre 2016 approuvant le plan
Avis
CADA:20160802
31 mars 2016
parcelles dans le cadre de la déclaration préalable n° 07408015X0104 en date du 17 novembre 2015 portant refus ; 3) la délibération du conseil municipal relative à la prescription de la révision du plan
CETAT:CETATEXT000053929627
21 avril 2026
CETAT68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées
DCA_22MA01843_20230703
3 juillet 2023
antérieure : La SCI A et la SCI Storage ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan
CADA:20151053
2 avril 2015
comportant les préconisations du constructeur ou fabricant ; g) le schéma d'organisation du plan d'assurance qualité (SOPAQ) ; h) le plan d'aménagement de chantier (plan installation de chantier et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
Sèvre niortaise et du marais poitevin sans identifier, alors même que les deux documents comportaient des prescriptions identiques, la distinction, entre obligation de compatibilité du projet avec le plan
4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
et de gestion des eaux et avec le plan d'aménagement et de gestion durable du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
ORCA_23MA00481_20250304
4 mars 2025
existante alors que l'opération se situe dans un espace déjà urbanisé et qu'il n'a pas annulé la décision en litige pour méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, tel que précisé par le plan
DCA_20TL01683_20221108
8 novembre 2022
Morières-Lès-Avignon, le tribunal administratif de Nîmes s'est fondé exclusivement sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme en l'absence de débat sur les orientations du plan
DCA_22PA04185_20230601
1 juin 2023
est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a répondu au moyen tiré de ce qu'une circonstance postérieure à la décision attaquée (en l'espèce, le nouveau débat du conseil municipal sur les orientations du plan
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, du chapitre Ier du titre II du livre Ier du
1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
Ces modifications du plan d'aménagement et de développement durables et du règlement du PLU, qui traduisent les choix de leurs auteurs, ne sont pas de nature à révéler une incohérence avec le rapport de
DCA_20MA03017_20220502
2 mai 2022
permis de construire litigieux ; - le moyen soulevé par le préfet en première instance tiré de la méconnaissance des dispositions issues de l’article L.122-10 du code de l’urbanisme et reprises par le plan
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