S'en référant à l'acte d'appel, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise.

obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant 18 mois notifiée le 20 juillet 2025 et d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire national

Par requête en date du 26 mai 2026, Monsieur [K] [Y] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

S'en référant à l'acte d'appel, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise.

Dans son arrêté de placement en rétention en date du 18 avril 2026, le Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] expose que Monsieur [Z], de nationalité algérienne, a été interpellé par les services de police

dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, que cela peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises dépourvues de délégué syndical à condition que

Elle applique la convention collective nationale du bâtiment. Par lettre du 4 février 2022, M.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, dans un premier temps, d'une part l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention, la délégation

[M] [J] le 18.03.2026 ; Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 2.04.2026 portant placement en rétention de M. 

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Monsieur [M] [K] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Le procureur général, suivant avis écrit du 01er juin 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Vous avez même envisagé dans cette présentation aux DRH de proposer une seule place de stagiaire vacante d'ici la fin de l'année !

La relation contractuelle était soumise à de la convention collective nationale de commerce et réparation de machines agricoles/entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles

; l'appauvrissement qui en est résulté pour l'entreprise n'a donc pas permis de mettre en place des mesures proportionnées à ses moyens ; - le plan de sauvegarde de l'emploi ne pouvait être homologué

En outre, deux alertes émanant de deux CHSCT ont été portées à notre connaissance nous demandant de mettre en place un plan d'action immédiat pour remédier aux souffrances exprimées au sein de votre équipe

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cetteentreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

[S], Confirme l'ordonnance entreprise.

La requête en prolongation de la rétention administrative a été à bon droit déclarée recevable dans l'ordonnance entreprise.