La Mutuelle de [Localité 7] a contesté toute faute et conclu au rejet de ces demandes.

Par conclusions du 24 mai 2019, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 16 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de Paris pour les chefs suivants : Déboute S..

À défaut pour le salarié d'établir d'autres préjudices réparables en lien direct avec la faute de l'employeur, il sera débouté du surplus de sa demande indemnitaire.

Ce seul document, reposant sur les seules affirmations de la salariée, est toutefois insuffisant pour établir le fait invoqué par Mme [N] dans la mesure où il n'est corroboré par aucun autre élément du

Monsieur Y... ne reprend pas, devant la cour, sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés de 2 533,56 F. (386,24 ç) dont le conseil de prud'hommes l'avait débouté.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces

et l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de la reclasser ; - outre que cette demande fait double emploi avec les demandes indemnitaires pour licenciement nul ou injustifié, la salariée ne justifie

Contestant cette décision, la société [5] a saisi le 15 novembre 2022 la commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa demande lors de sa séance du 20 janvier 2023.

Sa demande sera donc rejetée.

Sur la demande de rappel de frais de transport - Moyens Le salarié expose qu'alors qu'il effectuait des déplacements dans le cadre de son activité professionnelle, il est le seul des quatre salariés

le rappel de salaires sur heures supplémentaires, et l'a débouté du surplus de sa demande sur ce chef, l'a débouté de ses demandes d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, des dommages-intérêts pour

Toutefois, la cour relève que la demande formée par le salarié de ce chef relève in fine de l'indemnisation d'un préjudice hypothétique et déboute M.

En conséquence, au regard de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande formée par le salarié.

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. » -Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

de ses demandes.

X... demande que le droit de visite et hébergement de M.

n'a été présentée au greffe du chef des exercices clos les 30 juin 2019, 30 juin 2020 et 30 juin 2021, seuls les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2018 ayant été déclarés, [V] [K] n'a pas répondu

dévolutif concernant les-dits chefs

[N] irrecevables devant la cour.