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55 131 résultats pour « portée à l'égard du jugement entrepris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

69e1d354cdc6046d4789e242

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

caution solidaire et indivisible à l'égard de la banque dans la limite de 45 500 euros pour une durée de 138 mois. 3-Par jugement du 25 novembre 2013, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils argumentent leur demande indemnitaire poste par poste, mais font valoir que les montants mis en compte jusqu'à présent sont anciens puisque la procédure a duré très longtemps devant les premiers juges

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7781cdc6046d477516c4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] et la Sas [Z], prise en la personne de Me [N] [Z], régulier et recevable, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : -condamné la Sarl [M] [A], prise en la personne de Maître [Z] en qualité

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea105cdc6046d47669d76

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du 23 février 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Lyon en ce qu'il a': (reprise du dispositif de la décision attaquée), Et statuant à nouveau, Juger que l'entreprise Etari ne justifie

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68369a7597f0874892822484

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par jugement du 17 juillet 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Group Art Photos et désigné Mme [Z] [W] en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad46ccdc6046d47c00dcd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement rendu le 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a : -jugé la demande de Mme [W] à l'égard de l'association [2] [E] recevable mais mal fondée, -débouté Mme [W] de l'intégralité de ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1c7b9cdc6046d4788fe15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La cour relève également que la société [1], à l'appui de sa dénonciation de la partialité du juge départiteur prête à ce dernier des propos qui ne figurent pas dans le jugement entrepris (p. 24 des conclusions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 20 février 2026, la société anonyme coopérative de banque populaire BRED Banque populaire demande à la cour de : - CONFIRMER le jugement entrepris en

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a367cdc6046d47bd4140

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92d5cdc6046d4764a5d0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a': «'Dit et juge que le licenciement pour faute grave de Mme [K] repose sur un motif réel mais non sérieux'; dès lors, le doute profitant au salarié, le licenciement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225932cdc6046d47379d40

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- Juger en conséquence que M [L] pourra s'acquitter de sa dette l'égard de Mme [R] en 24 versements mensuels de 672,57 euros En tout état de cause, - Débouter Mme [R] de toutes ses demandes plus

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa36cdc6046d478a59a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'appelante demande à la cour de dire et juger que l'appel qu'elle a interjeté constitue un appel de droit commun tendant à la réformation et ou à l'annulation du jugement entrepris, que la question de

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e64fcdc6046d470ca6af

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

en son action ; - de déclarer son action bien fondée ; - d'infirmer le jugement entrepris ; A titre principal, - de confirmer que le service de la caisse n'a pas transmis l'ensemble des pièces médicales

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc3d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par jugement du 30 septembre 2020, le tribunal de commerce de Béziers a converti en liquidation judiciaire la procédure ouverte à l'égard de la société Bam.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a2ecdc6046d4708f6f4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

rapporte aucun élément de fait tendant à laisser supposer une présomption de discrimination à son encontre, ' dire et juger qu'aucune discrimination n'est caractérisée à l'égard de Mme [V], ' débouter

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CA

Chambre civile 1-7

69eaf9b4cdc6046d4756ad41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE, Sur le moyen tiré de l'absence de nécessité d'une rétention administrative eu égard aux attaches familiales de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07306cdc6046d47694721

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

' Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. ' Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Statuant à nouveau, I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a4acdc6046d47a69672

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z], qui poursuit l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, demande à la cour, statuant à nouveau, de : - juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e996cdc6046d470d0035

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[M] demande à la cour de : 1°) Infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau : - Juger que la société Battaglino a commis des manquements gravement fautifs à son encontre; - Jugé que le licenciement

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

entrepris sur ce point.

Source officielle

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