GABORIAU, Présidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO, FAITS ET PROCÉDURE Suivant deux actes

Gisèle COCHET, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire Le 2 février 1993, Monsieur Jean-Marie X... et Madame Monique Y... épouse X... se sont portés

décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte

L'atteinte qui y a ainsi été portée a pour conséquence la nullité des opérations de contrôle, du redressement et de la mise en demeure subséquente.

Affirmant être victime d'agissements déloyaux et d'actes de dénigrement de la part de la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP) par la voie d'affichages publicitaires, la société

subséquents, en particulier, le maintien en garde à vue et les actes subséquents sont entachés d'irrégularité ; que la personne devant donc être remise en liberté avant son placement en rétention ;

subséquents, en particulier, le maintien en garde à vue et les actes subséquents sont entachés d'irrégularité ; que la personne devant donc être remise en liberté avant son placement en rétention ;

situé à REZE, et débouté les époux LE X... de leurs demandes en ce sens, débouté les époux LE X... de leur demande en résolution du compromis de vente et de l'acte authentique subséquent, débouté les

la date du 09 janvier 2019 et que les montants portés sur la contrainte se distinguent de ceux visés dans la mise en demeure qui fait état de 2 versements effectués qui n'y sont pas reproduits.

atteinte à sa propriété privée sur la cour du bâtiment C telle qu'elle résulte de l'état descriptif de division règlement de copropriété et de l'acte de partage du 20 septembre 1991.

vicient l'ensemble de la procédure subséquente et notamment l'arrêté de placement en rétention administrative.

cession du 4 décembre 2001, - prononcé l'annulation de cette cession pour vil prix, - prononcé l'annulation de l'assemblée générale de la SCI du 17 novembre 2004, et tous actes subséquents,

situant la date de la prise d'acte au 26 octobre 2016, date à laquelle il a établi les documents de fin de contrat.

Les consorts [Y] ont interjeté appel par acte du 12/03/2012. Un arrêt du 12/12/2013 a radié l'affaire. Celle-ci a été réenrôlée le 5/03/2014.

En conséquence de quoi : -prononcer la nullité des actes subséquents de la procédure de saisie immobilière.

S'agissant de l'arrêté du 30 janvier 2017 et des actes subséquents : 46.

de révision ; - ne pas appliquer la révision des prix au marché priverait de portée la clause de révision prévue au CCAP ; par ailleurs, le référentiel des prix de l'accord-cadre ne peut être regardé

Entre-temps, par actes d'huissiers en date des 14 et 17 juin 2013, Z... et M. B...

nullité, - les a déclarés également bien fondés en cette exception, Et y faisant droit, a annulé les procès verbaux de notification de mise en garde à vue 97/2776-2 et 97/2776-7 ainsi que la procédure subséquente

de procédure lui ont été signifiées après que l'huissier eût vérifié, selon les mentions portées aux actes, que son nom figurait sur la boîte aux lettres, la porte, la sonnette, et eût reçu confirmation