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51 089 résultats pour « possibilité de se faire représenter pour interjeter appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a: - condamné M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e592eb797effb0703b8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63ca42589066fd7c90fc23a2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

avait contacté la société Futur Digital pour la création d'un site Internet , qu'il avait été fait appel à elle en tant qu'intermédiaire financier , qu'à la date de livraison du site , Futur Digital avait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7cc3

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6809c74f5f55848ebdc1a053

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

POLICE Informé le 22 avril 2025 à 14h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6809c74e5f55848ebdc1a051

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Informé le 22 avril 2025 à 14h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e7b

Appel

16 mars 2004

16 mars 2004

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEIZE MARS DEUX MILLE QUATRE *** APPELANT(E/S) CARCEPT représentée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86432

Appel

18 octobre 2002

18 octobre 2002

X... a interjeté appel de cette décision et réclame la somme de 134.173,12 ä à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le jugement a été notifié à la Caisse le 28 avril 2022 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le 30 mai 2022.

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CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8526a

Appel

27 mars 2001

27 mars 2001

EN FUITE avec constitution de partie civile de Monsieur X... domiclié chez Maître BLANCO Jacques - du chef d'évasion par effraction VU l'appel interjeté par la partie civile le 3 octobre 2000 à l'encontre

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cf83cdc6046d4730a8c9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La Société [1] a interjeté appel le 21 octobre 2022.

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CA

2ème Chambre

65ab766136bfc00008d68e2d

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Suivant déclaration du 24 juillet 2023, la société Suntel com a interjeté appel.  

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6809c74e5f55848ebdc1a04b

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

DU VAL-DE-MARNE Informé le 22 avril 2025 à 14h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a0ff63fcdc6046d4789f27e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 10 octobre 2023, la Société nationale SNCF a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c3d46b93e17a63792057e8

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

: LE PREFET DE POLICE Informé le 1 juillet 2022 à 13H39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6809c74d5f55848ebdc1a035

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE Informé le 22 avril 2025 à 16h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b1bc918dca0cf81e5c28e3

Appel

5 août 2024

5 août 2024

[N], administrateur ad'hoc Informé le 4 août 2024 à 18h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6630897e0316960008413578

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

En l'espèce, la déclaration d'appel consiste en une phrase indiquant que l'intéressé "interjette appel" et précise "j'ai une adresse" et "je travaille".

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034c0044dbd40ab1d427dda

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

de la CIVI et qu'il ne peut être tenu responsable du choix qu'ont fait les consorts [S] de ne pas interjeter appel des décisions rendues le 24 septembre 2015 déclarant leurs demandes forcloses,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668e2568fcf93851fdd647a5

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Informé le 8 juillet 2024 à 15h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code

Source officielle

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