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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfd5
22 mars 2011
Monsieur Jacques X... maintient devant la cour que la vente du bien immobilier du... constitue un trouble manifestement illicite dès lors que le gérant n'avait pas le pouvoir d'y procéder sans l'accord
1re Chambre A
615e0db1c25a97f0381f4ee9
2 décembre 2014
l'assemblée générale de cette société, en date du 18 janvier 2011, postérieur à l'immatriculation qui a été faite le 14 janvier 2011, que cette assemblée s'est réunie avec l'ordre du jour suivant : « pouvoir
Pôle 3 - Chambre 1
6162dcfdcadecb9ef7c7e053
23 mai 2012
générale ordinaire des associés, [X] et [W] [S], en concluant l'accord du 1er mars 2002, ont réalisé une opération se rattachant à la gestion de l'immeuble et ont ainsi agi dans l'exercice de leurs pouvoirs
Chambre commerciale 3-2
68872fc7147ef4d642d37571
25 juillet 2025
des actes de gestion du gérant.
6035f45fcbeee759f06dc2c9
26 janvier 2016
engage la société par les actes entrant dans l'objet social, les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant leur étant inopposables.
Chambre de la Proximité
65ab770a36bfc00008d68e76
18 janvier 2024
L'appelante fait plaider la prescription de l'action en nullité pour défaut de pouvoir du gérant.
6253c9e1bd3db21cbdd896e8
2 août 2007
Par jugement du 6 septembre 2006, le tribunal, écartant le moyen de nullité tiré du défaut de pouvoir du gérant de la Sci CP et constatant que la date du 30 novembre 2005 n'était pas un élément de consentement
13e chambre
6033ddc363ac818f412dc0c0
16 mars 2017
remboursement de toutes sommes que cette dernière doit et pourra devoir à la société C10 dans la limite de 1 000 000 euros et pour la durée de l'adhésion de la société cautionnée au réseau C10 et conféré tous pouvoirs
Chambre 2 A
680c6bce8eda960fba78b269
25 avril 2025
[B] [E], associés minoritaires, disposent chacun d'une part sociale, ont voté en faveur de l'ensemble des résolutions proposées par le gérant et ont donné pouvoir à plusieurs reprises à M.
8e Chambre A
60373f5eebfb811ddc78e397
22 avril 2015
Maître [P] souligne que la cession de parts du 25 juillet 2002 par Monsieur [B] à ALPAGRI s'est accompagnée d'une limitation importante des pouvoirs du gérant, imposée par l'associé majoritaire.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162f6eeb807dfe813d296d1
31 mars 2009
collégiale, à limiter les pouvoir des gérants ; Ces différents points devaient faire l'objet de délibérations sociales ; Pour ce faire l'assemblée des associés de la société PABAJO devait être convoquée
Pôle 6 - Chambre 2
615e0cfcc25a97f0381f4b4f
9 octobre 2014
un appel incident et demandent à la cour de': - recevoir la FNSAC-CGT en sa constitution, en infirmant le jugement déféré, - dire nul l'acte introductif d'instance de la SPEDIDAM pour défaut de pouvoir
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32190
2 avril 2015
[P] [Z], commissaire du gouvernement, en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 mars 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur
6162f6e6b807dfe813d2963e
17 avril 2012
Les associés sont tenus de la verser mensuellement sur appel de la gérance.
3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
A est le gérant de droit de la SCI Isba depuis sa création en 2002.
Pôle 1 - Chambre 8
69621652cdc6046d47d352fc
9 janvier 2026
[W] [G] et [C], détenant chacun 50 parts et représentant la totalité du capital social, ont donné tous pouvoirs à M.
Chambre sociale
65c1dd19b1dbba0008e25ccd
25 janvier 2024
Le GFA Matouta répond que cette exigence n'est qu'une disposition relative au pouvoir des gérants, mais n'a pas pour effet de jouer à l'égard des tiers.et que dès lors le gérant qui outrepasserait ses
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQQT S.A.R.L. C LES VAGUESc/S.A
68ef2dc28a85971c3ac200be
14 octobre 2025
Elle ajoute que par application de l'article L.223-18 du code de commerce, et à défaut de stipulations contraires dans les statuts, son gérant disposait du pouvoir de réaliser tous les actes de gestion
6253c9ffbd3db21cbdd89c58
30 novembre 2007
Norbert POTIER, délégué syndical ouvrier muni de pouvoirs datés des 21 juillet et 28 août 2007.
6162af169547460d26ddb683
24 janvier 2013
Reconventionnellement elle a soutenu que Me [O] avait engagé sa responsabilité en agissant hors cadre de son mandat, en accomplissant des actes relevant du seul pouvoir du gérant et au surplus en ne menant
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