(chambre commerciale, 18 janvier 2011, pourvoi n° 09-14.617) ; En l'espèce, par courriel du 5 avril 2019 (pièce 4 [D]), le notaire de la SCI [C] [I] [U] a informé le notaire de la société Projim que

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié reçu le 16 juillet 1969, par M. [E] [D], notaire, M.

Enfin, la décision de rejeter la demande de communication de l'acte de dépôt notarié du testament de [G] [N], alors que M.

[G] pouvait prétendre à la clause pénale, celle-ci devra être significativement diminuée. Vu les conclusions de M.

atteint d'une altération de ses facultés mentales au jour du testament, que cette appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond qui n'est pas lié par le choix de la mesure de protection décidée

objections, ou d'une contestation, par suite d'un pourvoi immédiat.

Il n'a pas été formé de pourvoi.

à [Localité 4] le 30 mars 2016 '''''''''''''..................................................... 37.000,00 € - La maison sise [Adresse 4] Acquise suivant acte reçu par Me [K], notaire à [Localité

Au cours de leur vie commune, suivant acte notarié reçu le 28 mars 2008 par Maître [U] [L], notaire à [Localité 4], ils ont acquis en indivision un bien immobilier à proportion de 75 % pour M.

[O], notaire à [Localité 5], le 26 mars 1984, au profit de Mme [G] [U] d'une somme d'argent de 370 000 francs ; - une donation reçue par M.

Le pourvoi formé par [N] [Q] contre cet arrêt a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation suivant arrêt prononcé le 28 juillet 2021.

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, Mme [U] demande à la cour de - réformer l'ordonnance, - la déclarer recevable à agir

EXPOSE DU LITIGE : Au terme d'une promesse unilatérale de vente reçue le 13 août 2021 en l'étude de Maître [J], notaire à [Localité 3] avec la participation de Maître [O], notaire à [Localité 2], la

par lettre recommandée avec accusé de réception à Me [Z] [K], notaire à [Localité 7], chargé de la succession en cause

Sur la responsabilité du notaire.

rang des minutes du notaire.

La société [Localité 1] précise que ce certificat d'urbanisme lui a été transmis par le notaire le 5 octobre 2021.

, les époux étant par ailleurs mariés sous un régime de séparation de biens, pour lui avoir été donné par ses parents les époux Y... selon acte authentique du 17 janvier 1983 reçu par maître BOUIX, notaire

, de dire que l'inscription d'hypothèque est nulle pour avoir été consentie par une personne dépourvue de pouvoir, de dire que la procuration notariée contient un faux, décelable à la simple inspection

d'une somme 'suffisante pour assurer partie du prix payable comptant et des frais de vente à préciser par le notaire' ; Attendu que relancée le 16 avril 2008 par le notaire du promettant, et encore