[Z] a été investi de plusieurs mandats de représentation du personnel.

Aux élections organisées le 29 mars 1996, Daniel X... , non réélu, a perdu son mandat de délégué du personnel.

[T], délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise, était également possible, en ce que les membres du comité d'entreprise auraient été présents en invités, sans droit de vote ; Considérant

Suite à la demande de Mme [Y] de procéder aux élections des représentants du personnel par courrier adressé à son employeur le 16 octobre 2013, la salariée a été élue déléguée du personnel titulaire à

Il a occupé par la suite d'autres mandats tels que ceux de délégué du personnel, membre du CHSCT, membre du comité d'établissement Nord et membre du comité central d'entreprise.

accomplies par le salarié, alors que les postes de nuit précédent ou suivant une heure de délégation n'étaient pas dans la réalité effectués, il ne s'agit donc pas de temps de travail effectif.

Madame Sylvie X...a été élue déléguée du personnel le 23 novembre 2006 et trésorière du comité d'entreprise le 20 juillet 2007.

au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ces chefs. 2- Sur l'entrave à l'exercice de son mandat de déléguée du personnel Pour contester le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à la salariée

ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter

Monsieur [V] était titulaire de plusieurs mandats représentatifs du personnel: - à compter de l'année 2012, il était membre suppléant du CE ; - en 2016, il est devenu membre titulaire au CE ; - de 2016

Représentant syndical au CHSCT depuis juin 2008, - Membre du comité d'entreprise depuis juin 2006, dont il est concomitamment devenu le trésorier, puis, à compter de juin 2008, le secrétaire, - Délégué

elle était effectivement mandatée et lorsque cette vente était effectivement régularisée par le notaire chargé de la préparation de l'acte authentique de vente, que l'agent commercial devait émettre dans

A est par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical CFDT, membre titulaire du comité d'entreprise, membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégué du

[J] a bénéficié de la qualité de salarié protégé en tant que : - délégué du personnel suppléant à compter du 23 novembre 2011 puis délégué du personnel titulaire à compter du 14 février 2015 ; - membres

Il a également été élu en qualité de titulaire au comité central d'entreprise en décembre 2016. Le 22 mai 2019, il a également été nommé délégué syndical du site Etxea par le syndicat CGT.

Lignes l'informant de la présentation de Monsieur [F] comme titulaire aux élections des délégués du personnel de la GLI du 20 mars 2001, le procès-verbal d'une réunion des délégués du personnel de la

d'entreprise, les réunions des délégués syndicaux et les réunions des délégués du personnel et du CHSCT, stigmatisant ainsi le temps consacré par les intéressés à l'exercice de leur mandat, en l'absence

Il a été désigné délégué syndical Force Ouvrière (FO) depuis octobre 2009 et a exercé plusieurs mandats (dont représentant syndical au Comité d'Entreprise et délégué syndical, délégué du personnel et titulaire

d'entreprise, les réunions des délégués syndicaux et les réunions des délégués du personnel et du CHSCT, stigmatisant ainsi le temps consacré par les intéressés à l'exercice de leur mandat, en l'absence