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FONCIER DE FRANCE 19 rue des Capucines BP 65 75001 PARIS Représentée par Christophe PLAGNIOL de la CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreaau des Hauts-De-Seine et par Sophie CREPIN de la SELARL

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Cour d'Appel

LE G.F.A. CHATEAU PEYREDOULLEc/LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE

6253cab4bd3db21cbdd8bcdd

Appel

20 mai 2008

Le GFA fait encore état d'une lettre du 13 septembre 1996 par laquelle le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE aurait reconnu s'être porté caution du prêt, et des dispositions de l'article 12 de la convention du

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Chambre civile

6503f53da92e2d05e6a9f90a

Appel

5 septembre 2023

La SCI Saint-Joseph expose que le montage de défiscalisation impliquait pour les neuf investisseurs l'acquisition d'une villa ou d'un appartement au moyen d'un crédit contracté auprès de la SODEMA, avec

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16e chambre

603740860cf4871ef6400688

Appel

7 mai 2015

de 440.000€, - prononcer la nullité du TEG du prêt d'un montant initial de 440.000€ qui leur a été consenti par la CAISSE D'EPARGNE, - dire et juger que le taux légal se substituera au taux conventionnel

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Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef5

Appel

2 juillet 2021

de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812 SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE [Adresse 14] [Adresse 14] SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT LE CRÉDIT

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3e chambre

60363b838f8b3f9d836bb310

Appel

26 novembre 2015

par la prise de sûretés du prêt/garanties prises par acte notarié au titre des contrats de prêt n° 30066 10931 00020071102 (privilège de préteur de deniers) et n° 30066 10931 00020071103 (hypothèque immobilière

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Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d96

Appel

25 novembre 1999

des professeurs démissionnaires et de la rémunération de deux professeurs travaillant en réalité à mi-temps, - 905.000 francs au titre de la perte des contrats de conseil en cours, - 500.000 francs

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Pôle 5 - Chambre 9

61627b5692e3db741f8570b8

Appel

30 mai 2013

* En 1997, les murs de l'hôtel ont été vendus pour un montant de 27 155 000 francs (4 139 753€) à deux sociétés de crédit bail qui ont conclu, avec la SARL PARIS BERCY, un contrat de crédit bail

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Chambre 4-3

5fdb9240caf36c70a0573311

Appel

22 février 2019

Immobilier de France (« VUES CIF »).

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CHAMBRE CIVILE

62c67ba1ca9bf263790305c9

Appel

6 juillet 2022

Lease), - de deux prêts à moyen terme de 1 500 000 Euros chacun accordé par la SA Bpifrance, - de contrats de crédits bail mobilier d'un montant de 7 095 000 Euros financés par les SA BPCE Lease et

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1ère Chambre

69f1923ecdc6046d47ecf458

Appel

28 avril 2026

[F] avait informé l'agent immobilier de ce que sa demande de prêt relais n'avait pas été acceptée par le Crédit Lyonnais, ce dont il n'avait justifié que le 10 mai suivant.

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6e chambre

62c7cb4acb8dca058e3e806b

Appel

7 juillet 2022

[J] s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail local, qu'il a contestée devant les juridictions mexicaines. M.

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3e chambre civile

64a7b0613bcaf505db696747

Appel

6 juillet 2023

- Frais et intérêts sur prêt Crédit Agricole : Ce poste de préjudice concerne les intérêts d'un emprunt de 2 100 000 euros contracté par la Cave auprès du Crédit Agricole pour l'acquisition du terrain

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1ère CHAMBRE CIVILE

679875d55d0c5ebad4c0588c

Appel

27 janvier 2025

L'action de la société VTB Bank porte sur la procédure d'insolvabilité qui aurait été organisée en France par M.

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Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf1f

Appel

17 juin 2008

contracté auprès de la Société Générale d " un montant de 3 500 000 frs dont MM Alain et Bruno X... se sont portés cautions.

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Pôle 5 - Chambre 9

60323d5f7f73c87386c233ae

Appel

22 février 2018

LEASE, NATIOCREDIBAIL et FORTIS LEASE un prêt d'un montant de 600.000 euros, remboursable en 48 échéances, par compensation et à due concurrence des loyers versés au titre du contrat de crédit-bail;

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13e chambre

6034d76b6ca80602625604c0

Appel

15 septembre 2016

Pour financer l'opération la société Fire a également bénéficié d'un prêt de 16 199 782 euros de son actionnaire la société Holdinvest (le prêt Holdinvest) à qui la société Alislami avait prêté cette même

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Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ff8

Appel

30 juillet 2007

Un avenant du 7 mai 1998, à un précédent contrat de gage du 12 avril 1994, a procédé à la même répartition entre les organismes bancaires pour cette sûreté portant sur les machines agricoles de la SA X

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CHAMBRE SOCIALE A

6163a23f4e100fed5ecc2e98

Appel

26 mai 2010

La convention collective applicable aux relations contractuelles est celle du personnel des entreprises membres du groupe CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, dont l'activité est la distribution de tous les prêts

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Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c07e

Appel

8 août 2008

Crédit Lyonnais (21 000 000F sur 20 ans), du Crédit local de France (25 000 000F sur 15 ans), du Crédit agricole (5 000 000F sur 15 ans) et de la Caisse centrale de crédit coopératif (1 000 000F sur 15

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