l'irrecevabilité des demandes des consorts [M], dirigées à l'encontre de la SA BNP Paribas, et, statuant à nouveau, prononçait la nullité du contrat de vente et celle subséquente du contrat de prêt

[Y] [P] recevable en ses demandes de nullité de la stipulation d'intérêts et de déchéance du droit aux intérêts du prêteur, puis a prononcé la nullité de la clause d'intérêt (prévoyant leur calcul sur

Le prêteur ne peut valablement prétendre pour échapper à la nullité du contrat que le délai de livraison et de rétractation a été réduit et que l'emprunteur a demandé au prêteur la mise à disposition des

La CADEC ayant engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Georges X..., celui-ci et Madame Y... ont assigné l'organisme prêteur ainsi que la SCP FIGASSO-PERRIER en nullité des actes de

sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit : Les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient avant la nullité du contrat, la société Franfinance n'est tenue de restituer

BCEN et les époux [B]'; - prononcé la nullité du contrat entre les époux [B] et la société Domofinance'; - rejeté la demande de remboursement par la société Domofinance du montant du prêt'; - condamné

Sur les demandes en nullité du contrat de vente et en nullité du contrat de prêt affecté La société Cofidis fait valoir que le bon de commande n'est pas nul, au motif que M.

En conséquence, la demande de nullité du jugement est rejetée.

de contrat principal portant sur l'installation et la pose de panneaux photovoltaïques conclu avec la société Agence Française Energie Environnement et consécutivement la nullité du contrat de prêt consenti

de nullité des contrats ne sont pas fondées ; débouter M. et Mme [L] de leur demande en nullité du contrat conclu avec la société Directclim, ainsi que de leur demande en nullité du contrat de crédit

Très schématiquement, le principe de ce produit d'ingénierie financière spéculatif est d'assurer le remboursement du prêt grâce aux revenus du placement des trois quarts de la somme prêtée tandis que l'emprunteur

Statuant à nouveau : - Dire et juger nul le taux d'intérêt contractuel de 4,15% stipulé dans l'acte de prêt du 02 Juin 2006 ; - Dire et juger que le prêt de la somme de 320 000 euros porte intérêt au

du contrat de vente et la nullité du contrat de crédit affecté, de retenir la responsabilité de l'organisme prêteur et de le condamner à lui restituer les sommes versées, outre 10.409 euros à titre de

de remboursement des fonds prêtés par la Cifraa dès lors que les époux X... n'invoquent pas la nullité du prêt qu'ils estiment qu'elle serait finalement contraire à leur intérêt car les promoteurs confrontés

des conventions, et la dispense de M. et Mme [K] du remboursement en capital, - infirmer le jugement sur les conséquences de la nullité, Statuant à nouveau, - condamner la société Capsoleil à payer

[J] et Mme [N] ont contracté un prêt de 120 000 euros auprès de la société Crédit Lyonnais (la banque).

lorsque la déchéance du droit aux intérêts est recherchée et au jour du contrat de prêt lorsque la nullité de la stipulation d'intérêts est recherchée.

SUBSIDIAIREMENT, si la Cour confirmait le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente et celle corrélative du contrat de prêt affecté, - débouter M.

Elle fait valoir : * que les époux [B] sont mal fondés à invoquer la nullité des prêts à la consommation alors même que la comparaison des signatures est éloquente quant à leur similitude, et que les

n° 801 et 802, rejeté la demande de déchéance du droit du prêteur aux intérêts formée par Mme [E] au titre des prêts n° 801 et 802, condamné solidairement les époux [E] et M.