Par un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour a dit qu'il y avait eu violation de l'article 1er du protocole additionnel n°1 et a condamné l'Etat à verser la somme de 800.000 euros aux consorts [F] et celle

MHD/CD Numéro 18/04029 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03874 Nature affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable

A la demande des emprunteurs, le 'taux d'intérêt moyen' a été réduit par lettre du 11 mars 1987 à 10,35%.

avril 1996, a prononcé sa dissolution le 14 décembre 2007, la procédure collective ayant été clôturée d'office le 21 novembre 2007, Monsieur [R] ayant été désigné mandataire ad hoc, 'liquidateur sociétaire

2265 du Code civil ; Vu les dernières conclusions du 9 novembre 2022 de la société Halt, appelante, qui demande à la Cour de : - vu la loi du 28 juin 1938, la loi du 10 juillet 1965 et son article

Faits et procédure : Monsieur [A] [V] a travaillé pour le compte de la société Intramar sur le port de [Localité 1] du 2 février 1962 au 30 avril 1993.

Sur la prescription : La loi du 17 juin 2008 a réduit de 30 ans à 5 ans la prescription des actions personnelles ou mobilières, modifiant l'article 2224 du code civil actuellement en vigueur disposant

22 novembre 1969 non modifié depuis lors.

22 juin 1946 et relevant du régime spécial de la sécurité sociale applicable (IEG), Monsieur Michel Y... a occupé les postes suivants : - ouvrier professionnel électricien, de novembre 1963 à décembre

1 097 3 348 1 096 338 7 759 -266 627 3 387 4 873 8 276 119 534 An 5 4 572 1 100 3 348 1 117 338 7 759 -195 432 3 455 4 738 11 298

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2014.

MHD/CD Numéro 18/03982 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03819 Nature affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable

Sur pourvoi formé par ce dernier avec d'autres salariés, cet arrêt a été cassé partiellement par un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 avril 2015, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence

Sur pourvoi formé par ce dernier avec d'autres salariés, cet arrêt a été cassé partiellement par un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 avril 2015, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence

, en qualité de soudeur arc du 11 mai 1959 au 26 juin 1962.

Par arrêt en date du 14 novembre 2014, la présente cour a déclaré recevable la question prioritaire de constitutionnalité posée par le CGEA AGS de [1] mais a dit n'y avoir lieu à transmission de celle-ci

B, et a rejeté ces conclusions indemnitaires. Par une décision n° 452733 du 10 juin 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 de l'arrêt de la Cour, en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2014.

n'a pas couru tant que son droit ne lui a pas été révélé et que la publication de l'arrêté du 7 juillet 2000 ayant classé le port de Marseille comme 'établissement amiante' a été le premier élément générateur

Sur la prescription : La loi du 17 juin 2008 a réduit de 30 ans à 5 ans la prescription des actions personnelles ou mobilières, modifiant l'article 2224 du code civil actuellement en vigueur disposant