C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE APPELANTE : Madame Anne-Françoise X... divorcée Y...

; - constater que M.

Leur divorce par consentement mutuel a été prononcé par jugement du 14 avril 2008. La convention de liquidation de leur régime matrimonial signée le 22 juin 2007 a été homologuée.

[W] et Mme [O] ont contracté, le 30 septembre 2007, un prêt de 100 505 euros auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée. Le 26 janvier 2011, M.

que la franchise sera applicable en cas de condamnation à l'indemnisation de préjudices immatériels.

Le 28 mai1997, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile de France a consenti à la SCI 69 - 71 Bd Henri IV, dont les époux [T] étaient les associés, avec leur fille, Mme [

En tout état de cause et y ajoutant au besoin : - ordonner à Via Santé Mutuelle de communiquer à M.

renseignements devant être fournis par l'armateur, modifications demandées par l'Armateur ou autre cause étrangère au chantier ou ayant les caractéristiques de la force majeure.

à l'espèce, le contrat litigieux ayant été conclu avant le 1er octobre 2016 : ' L'obligation ans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet', Qu'au cas présent

à l'espèce, le contrat litigieux ayant été conclu avant le 1er octobre 2016 : " L'obligation ans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet", Qu'au cas présent

MOPEX C / CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT QUENTIN M. X...

, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme Annette X... divorcée Y... a régulièrement

EXPOSÉ DU LITIGE : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse (le Crédit Agricole) a consenti à la SARL Comotor divers concours cautionnés par M.

EXPOSE DU LITIGE Le 23 janvier 2007, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU (CRCAM) a consenti à l'EURL R... ayant pour gérant Monsieur L...

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [10] irrecevable en son action, tout en réclamant une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, Greffier, lors de l'appel des causes et de Mme Christine VIAL, Greffier lors du prononcé ENTRE : Mme [U] [V] divorcée [

consentie, - sur la demande reconventionnelle en divorce : à titre infiniment subsidiaire et uniquement pour le cas où par extraordinaire, la demande en divorce viendrait à être accueillie, - dire

[L] [T] Mme [V] [K] épouse [T] C/ Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision

Il s'applique donc à un éventuel manquement de l'avocat à son devoir de conseil à l'égard d'un époux lors de l'élaboration de la convention de divorce par consentement mutuel.

Par écritures déposées le 31 mai 2000, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHAGNY (CCMC) intervient volontairement dans la procédure pour s'associer à la demande de nullité de l'acte de donation au profit de