de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. 21.

de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. 21.

D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter

dans le cadre de l'article L.64 du livre des procédures fiscales. .

de droit au sens de l'article L.64 du livre des procédures.

dans le cadre de l'article L.64 du livre des procédures fiscales.

le terrain de l'abus de droit prévu à l'article 64 du livre des procédures fiscales en le privant de la garantie attachée à cette procédure liée à la possibilité de saisine du comité de l'abus de droit

Il soutient que : - l'administration fiscale aurait dû fonder ses rectifications sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et non sur celles de l'article L. 55 du même

En premier lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter

En premier lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter

de demander la saisine du comité de l'abus de droit sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'impossibilité dans laquelle se trouve la Cour de rétablir la pénalité

A la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2013 à 2015, l'administration a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre

Ils soutiennent que : - la procédure d’abus de droit fiscal que l’administration a mise en œuvre ne se justifie pas, les conditions prévues par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales n’étant

L. 64 du livre des procédures fiscales ; l'application de ces dispositions relatives à l'abus de droit ne sont pas réunies ; les SCI concernées par le montage, critiqué par l'administration, ont procédé

de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ni méconnu les dispositions de cet article.

l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. 3.

S'agissant du recours à la procédure de l'article 64 du livre des procédures fiscales, elle fait valoir que la procédure d'abus de droit n'était pas applicable au motif que, qualifiant les cessions de

L. 64 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d’abus de droit, qui nécessite la commission d’une pluralité d’actes, était inapplicable en présence d’un acte unique ; - le législateur, par l

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit

par le législateur que par le droit européen ; - l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les conditions définies par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sont réunies