En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine

En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine

son intermédiation dans les cessions d'actifs à intervenir et d'avoir examiné la contrepartie procurée aux uns et aux autres dans cette relation tripartite, l'administration fiscale ne peut considérer

, l’avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s’ils proviennent d’une filiale établie dans cet État membre, mais n’offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d’une filiale établie

de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales et l'a privée du droit à une réunion de synthèse prévue par l'engagement n° 4 des " dix engagements pour un contrôle fiscal des entreprises serein et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine

La SA Orange Participations a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, suivant la procédure de l'abus de droit définie à l'articleL. 64 du livre des procédures

, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales.

En réponse, l'administration fiscale ne conteste pas que le traitement de données à caractère personnel mis en 'uvre par l'administration aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations

Vu : - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Howmet Holding France, anciennement dénommée Arconic Holding France SAS, a demandé au tribunal

A du livre des procédures fiscales.

a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les droits de la défense sont méconnus du fait de l'absence de production de cette pièce ; - l'administration ne saurait valablement

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine

Ils soutiennent que : -l'administration a eu irrégulièrement recours à la procédure de taxation d'office sur le fondement des articles L. 68 et L. 73 du livre des procédures fiscales, dès lors que les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eveha services administration a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement

Par lettre recommandée du 14 octobre 2011, l'administration fiscale a notifié à M.

D'autre part, en vertu de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que M.