S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.

dispositifs des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SASU Solstices ; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 6 septembre 2024 ; désigné pour cette procédure

Le 7 février 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Group Art Photos et a désigné Me [S] [V] en qualité d'administrateur judiciaire

[R] une insuffisance professionnelle, ainsi que des manquements comportementaux, eu égard notamment à un accident de la route non déclaré, a procédé à une réunion de recadrage le 24 septembre 2019.

prévues à l'article R. 631-4.

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu notamment que " La société [1] ne justifie pas avoir mis en place un processus de médiation prévu par la loi, qui aurait pu résoudre le problème de communication

L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties.

Ces personnes physiques et morale ne sont donc pas parties à la procédure. Il n'existe par ailleurs aucune demande à leur égard. I.

Par jugement du 8 novembre 2024, confirmé par un arrêt de la cour de céans du 17 juin 2025, le tribunal judiciaire de Rodez a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle rappelle à cet égard que les époux [I] ont intégralement réglé le solde restant dû au titre du contrat de crédit souscrit, preuve que les travaux ont été exécutés et réalisés.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Son règlement était soumis au délai de deux ans prévu par le droit de la consommation, son cours s'est trouvé suspendu jusqu'au jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation concernant

L'article 930-1 du code de procédure civile dispose que les actes de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remis à la juridiction par voie électronique pour les procédures

Il demande à la cour, statuant à nouveau, d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI A4M Immo, de désigner tel juge-commissaire et tel liquidateur qu'il plaira

Par jugement du 6 février 2015, le Tribunal de Commerce de Nantes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [E] et désigné la S.C.P [P] [G] en qualité de mandataire judiciaire.

[T] [L] en paiement des mensualités du crédit constituent des commencements de preuve par écrit, qui sont corroborés par les autres éléments de preuve produits aux débats (l'offre de crédit, le tableau

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente

450 du code de procédure civile