incident ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL LX Aix-en-Provence, avocat associé, aux offres de droit ; Vu l'avis en date du 25 février 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/02777 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPT2 Ordonnance n° 2026/M143 S.A.S.

ainsi que le négoce desdits produits et machines principalement avec les pays d'Afrique de l'ouest et centrale.

[S] et en ce qu'il a : - fixé au passif de la société [1], au profit de M.

Par jugement en date du 13 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a : déclaré irrecevable la demande présentée par la SCI BR IMMO à l'encontre de Monsieur [Q], rejeté la demande présentée

[F] [S], moyennant le prix de 150.000 € se répartissant comme suit: 300 € au profit de Mme [I] et 149.700 € au profit de M. [Z].

présent arrêt, à défaut de quoi l'affaire sera susceptible d'être radiée.

Selon elle, le nouveau plan qu'elle présente est conforme à la règle de la priorité absolue.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/226 Rôle N° RG 25/00572 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLA7 [W] [G] C/ S.A.S. [1

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Le 4 août 2023, le jugement précité était signifié à monsieur [V] qui en formait appel, lequel est pendant devant la présente cour et fixé à l'audience du 29 avril prochain.

[C] comparait en visio-conférence depuis le centre de rétention, son avocat, l'interprète et l'avocat du préfet étant présents au sein de la cour d'appel.

APPELANT Maître [X] [Y] demeurant Bâtonnier de l'ordre des avocats Alpes de Hautes Provence - [Adresse 1] représenté par Me Arnault CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE INTIMES

Dans le cadre du présent contentieux en liquidation de l'astreinte, M.

Le préfet de l'Eure précise qu'à la demande du consulat algérien, une extraction est prévue le 26 mai 2026 afin que M. [W] [L] puisse être auditionné. Il conclut au rejet du moyen adverse.

[V] [V] a succédé à ses parents en qualité de preneur. Le 27 février 2017, M. [K] [V] et M. [M] [V] ont délivré congé pour atteinte de l'âge de la retraite à M. [V] [V].

[Q] [S] et de la Selarl [1] au profit de l'ensemble des demandeurs à l'exception de M. [V] [L] et a débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes. M.

Le 16 février 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

en incident sur l'exception d'incompétence soulevée par le SDIS et a : - déclaré irrecevables les conclusions d'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ;

Après réalisation des enquêtes parcellaires et d`utilité publique, le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique, le 9 juillet 2014, le projet d`aménagement de cette zone et autorisé la