- juger que la juridiction prud'homale de 1ère instance seule compétente pour connaître du litige opposant la SAS [E] [G] à M.

[Localité 4] Monsieur [I] [M] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Non comparants, non représentés Appelants d'une ordonnance en date du 18 septembre 2025 rendue par le magistrat

prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [W] [K].

Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 4] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYUA Aix-en-Provence, le 28 Avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00278 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBVC O R D O N N A N C E N° 2026 - 283 du 29 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00196 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAYI O R D O N N A N C E N° 2026 - 200 du 28 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur X se disant [Y] [P] sont donc remplies.

Vu l'ordonnance du 10 mai 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger

Il n'y a donc pas lieu de constater, comme sollicité, l'irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation.

de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [O] [L].

le 8 avril 2026 à 15h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre et qui a : - déclaré recevables la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative et la requête aux

ne peut être soulevée à l'occasion d'une demande de seconde prolongation.

, que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours

Dès lors, eu égard à ce qui précède, Mme [J] [L] était habilitée à signer la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

Vu l'ordonnance rendue le 29 mai 2026 à 15 heures 00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [C] [F] pour

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00163 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAJ6 O R D O N N A N C E N° 2026 - 167 du 15 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Par ordonnance du 6 novembre 2025, ce magistrat a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [T] [L].

Par ailleurs, en vertu de l'article R. 744-9 du même code, 'L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé

de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [R] [T].

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00281 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBVT O R D O N N A N C E N° 2026 - 286 du 29 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT