Une première période d'observation a été ouverte jusqu'au 22 juillet 2025.

Vu l'absence d'observations formées par le conseil d'[A] [Y].

A l'audience, le représentant de la préfecture du Loir-et-Cher reprend les moyens et observations concluant à la confirmation de l'ordonnance ayant fait droit à la demande de prolongation de la rétention

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 28 janvier 2026, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire de M.

du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Vu les observations de M.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.'»

Par ordonnance du 21 mai 2026 à 15 heures 33, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

soutenant un défaut de diligences de l'administration durant la première période de sa rétention.

d'observation de six mois ; - désigné la société Les Mandataires prise en la personne de Me [Z], en qualité de mandataire judiciaire ; - renvoyé l'affaire à l'audience du 10/03/2026 ; - ordonné l'emploi

Étant observé qu'en cause d'appel, la requête du préfet tendant à la prolongation motivée tant en droit qu'en fait a été réitérée et en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions

Vu l'absence d'observations formées par le conseil de [G] [M].

Par arrêté du 18 novembre 2025, pris à l'issue de la période d'observation, le Préfet de la Marne a prononcé la poursuite des soins de Monsieur [O] [G] sous la forme de l'hospitalisation complète, ce au

adressée aux parties ; Vu les observations du conseil de M.

Par jugement du 15 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Nancy a : - Mis fin à la période d'observation, en application des dispositions de l'article L.631-15-11 du code de commerce

Ce disant, le préfet motive suffisamment sa saisine du juge délégué au regard de la situation personnelle et familale de M. [N] contrairement à ce que soutenu.

L'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur a notifié une lettre d'observations datée du 10 octobre 2016 portant sur un redressement pour un montant de 10.141 € relatifs à l'indemnité de rupture forcée soumise

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Vu l'absence d'observations formées par le conseil de [Q] [C].

Le 03 août 2017, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a adressé à la SAS [8] [Z] [S] une lettre d'observations retenant 16 points de redressement : 1 - erreur matérielle de report ou de totalisation :

écrites ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.