dans les six mois de la date de sa conclusion, jusqu'à la moitié du tableau, sur la base d'une valeur de celui ci convenue à 1 050 000 euros, la société Financière [A] devant toutefois en rester le propriétaire

DODIVERS, Présidente de chambre, le 30 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Mme [F] [J] est propriétaire de l'appartement A125 sis [Adresse 3] à [Localité 1].

[P] est le gérant, est propriétaire du lot n°3, constituant la loge de gardien selon le règlement de copropriété.

La commune de [Localité 3] soutient que M.et Mme [J] n'apportent pas la preuve d'une possession trentenaire du terrain litigieux à titre de propriétaires, et conclut que leur occupation, qui relevait uniquement

. *** La SCI ARAKO propriétaire d'un appartement à NICE, a engagé une action devant le tribunal de grande instance de ce ressort, à l'égard de : -M.

Elle suppose, conformément aux conditions posées par les articles 693 et 694 du code civil, que les deux fonds divisés aient appartenu au même propriétaire.

Il apparaît en outre que les ordres ont toujours été donnés par M.

- que le propriétaire devra recevoir injonction de procéder aux travaux de mise aux normes du logement donné à bail et sous astreinte.

[M] [F] est propriétaire d'un appartement du premier étage et d'une cave dans la copropriété [Adresse 1] à [Localité 6]. M.

rez-de-chaussée d'une porte vitrée et d'une fenêtre ouvrant sur la propriété des époux X..., qui avaient acquis celle-ci de Monsieur B... le 8 octobre 1995 en pleine connaissance de cette servitude apparente

Le 3 octobre 2014, Mme [I] [L] qui avait organisé une soirée entre amis à son domicile, est tombée, après leur départ, par l'une des fenêtres de la chambre de l'appartement, démunie de garde corps et a

[N], propriétaire d'un bien sis [Adresse 5] correspondant aux lots 5, 7 et 15 de la parcelle cadastrée section AY n°[Cadastre 6] d'une superficie totale de 46,66 m².

de réaliser les travaux dans l'appartement avant d'intenter la procédure ; - le préjudice de jouissance apparaît non sérieusement contestable dans son quantum à hauteur de 500 euros à l'égard de chacun

Par lettre du 26 décembre 2017, elle indiquait à son propriétaire son intention de quitter les lieux le 31 décembre 2017.

[C] [Y] est propriétaire de la ferme voisine, située [Adresse 2] à [Localité 2]. Par acte authentique du 4 mars 2008 la commune de [Localité 2] a cédé à M.

[H], conducteur du véhicule impliqué, est donc tenu d'indemniser la Sas Transdev [Localité 1], propriétaire de la rame de métro endommagée.

[B] [T] [S] et [H] [T] [G] [S], propriétaires indivis de la parcelle cadastrée ES n°[Cadastre 1], celle de Mme [O] [X] [Z] [A], propriétaire de la parcelle ES n°[Cadastre 3], celle de M.

Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre'.

A... avoué constitué Madame D Me DE Z... liquidateur de la société X Monsieur E A... avoué constitué ********* FAITS ET PROCEDURE M.B est propriétaire d'un immeuble sis à Toulouse .

Dans ses rapports avec les nues-propriétaires, elle soutient qu'elle ne saurait être tenue à garantie car la théorie de l'apparence ne peut en aucun cas jouer dès lors que le refus de renouvellement qu'elle