à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle

[B] n'est titulaire ni du droit de divulgation, ni des attributs de l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle sur l'oeuvre de [C] [Y], - en conséquence, dire irrecevables l'ensemble des

Les appelantes font valoir que l'article L 214-5 du Code de la propriété intellectuelle porte atteinte à l'article 1 du 1er protocole de la CEDH car il limite le droit au respect des biens et de la propriété

incorporelle définie par l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, notamment du droit de divulgation, - juger, conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de la propriété

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

Les stylistes culinaires sont par conséquent co-auteurs des illustrations des ouvrages et relèvent de l'énumération non exhaustive des secteurs d'activité visés par l'article L.112 du Code de la propriété

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article

Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; que si, depuis la loi du 03 juillet 1985, il n'est plus exigé que ces oeuvres, pour être protégées, présentent un caractère artistique ou documentaire

LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions signifiées le 14 août 2007 la SA UNIVERS POCHE demande à la Cour au visa des articles L 131- 8 et L 112- 2 du Code de la Propriété intellectuelle

113.3 du code de la propriété intellectuelle, exercer leurs prétendus droits qu'en accord avec lui.

ARRÊT :- Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L.

-La SARL EDITIONS PHEBUS , détenue pour 84,20 % par la SA LITTERA qui avait pour objet toutes opérations d'éditions, achat et vente de droits de reproduction sur tous ouvrages littéraires et artistiques

L'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle

Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

des artistes L 762-1 et suivants du Code du travail"; Qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L 762-1 du Code du travail : "sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique

[K] [L] par une confusion sémantique ; Considérant en conséquence que le champ artistique de la compilation envisagée à l'article 5.1 du contrat se limite au genre 'soul' et ne saurait être étendu,

700 du nouveau code de procédure civile. * * * MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'existence de l'oeuvre : L'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que "les dispositions du présent