COHEN-ELBAZ, avocat au barreau de STRASBOURG, SAS VOLVO TRUCKS FRANCE Exerçant sous l'enseigne VOLVO PENTA EUROPE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

Les nouveaux moyens d'irrecevabilité soulevés par la société Hors d'Eau dans le cadre de la présente instance ne sont pas plus opérants que celui, déjà écarté, pris du défaut de qualité de locataire de

[C] [B], architecte, a souscrit un contrat d'assurance multirisques professionnelle dite MCE 001 auprès de la SA MAAF Assurances, afin de couvrir les locaux d'activité dont il est locataire, sis [Adresse

le montant de 450' par mois ; - que par courrier du 27 mars 2017, le liquidateur amiable de la SCI [J] sollicitait de l'étude notariale chargée de la vente, de se rapprocher de Mme [M] [U] en sa qualité

devant la Cour de céans (RG n° 4439/99-arrêt du 16 mars 2001) ; Considérant qu'il est constant que, le 1er décembre 1995, Madame DE Y... a signé le contrat de bail litigieux, en prenant expressément la qualité

immobilier ayant son siège 71 rue de Monceau 75008 PARIS représentée par la Société de gestion COFIGEST SA elle-même agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Recyclage, en qualité de locataire, avait exercé pendant quelque 20 ans auparavant une activité de récupération.

Sur la qualité de locataire de M. [D] [P] A l'appui de ses demandes tendant à ce que la bailleresse lui délivre les quittances de loyer et un congé pour vendre, M.

tenue au titre du contrat de location-gérance de payer directement les loyers au propriétaire et que la société MARATEX, malgré sa dissolution, a continué jusqu'à sa liquidation judiciaire à agir en qualité

A... est présumé responsable de l'incendie en sa qualité de locataire et que différents éléments confortent cette présomption; Considérant que l'expertise amiable réalisée au contradictoire

- considérer à l'inverse qu'elle dispose de la qualité de locataire. - débouter la société Logirep de l'ensemble de ses demandes et la débouter notamment de son appel incident.

Mr [Z] [B] et son épouse [S] [H] ont acquis l'entier immeuble sis [Adresse 4]; il est précisé dans l'acte qu'ils auront la jouissance, soit par la libre disposition des lieux qu'ils occupent déjà en qualité

uniquement, que celui- ci est le seul débiteur condamné par le jugement du tribunal d' instance de Versailles, prononcé le 29 avril 2005 et par l' arrêt de la Cour d' appel de Versailles du 27 juin 2006, en qualité

de cause, ledit service a été informé, par la déclaration d'intention d'aliéner, tant de l'affectation de la parcelle à l'usage de terrain de camping que de son occupation par la société Tamalis en qualité

, à la suite desquels les époux X... ont alors, selon sommation interpellative du 26 février 2008, demandé à la SCI de cesser immédiatement lesdits travaux, en réponse à quoi la SCI leur a dénié la qualité

, - déclarer nul et de nul effet le congé délivré le 23 août 2019, - ordonner la réintégration dans les lieux des appelantes en leur qualité de locataires, En tout état de cause, - condamner

[T], exerçant la profession d'avocat, et la Sarl Opti'Cotis dont Mme [W] est la gérante et qui occupe en qualité de locataire certains bureaux appartenant à la SCI.

* Sur la nullité du jugement, Il ressort des écritures et pièces de la procédure de première instance, que M. et Mme Y... se prévalaient de leur qualité de locataires, de sorte que le moyen tenant

avril 2009 reçu par maître D..., notaire à Caluire et Cuire, madame Dalila Z... a acquis de monsieur A... et madame B... la maison d'habitation située... à Jonage occupée par monsieur et madame X... en qualité

Leur suppression relève donc de l'obligation d'entretien de la société SBM en sa qualité de locataire des lieux.