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Par dernières conclusions signifiées le 27 janvier 2022, M. et Mme [P] demandent demande à la cour : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

633bccce9be1eb3e2e926c9a

Appel

3 octobre 2022

Par dernières conclusions signifiées le 27 janvier 2022, M. et Mme [T] [V] demandent à la cour : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63bd0ece0ab73d7c90739e85

Appel

9 janvier 2023

107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), les aides d'Etat sont par nature incompatibles avec le marché intérieur sauf dérogations prévues par les traités, - il en résulte que

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13e chambre

5fde0ec68ab3a2ad6181ef9e

Appel

5 juillet 2018

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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Pôle 5 - Chambre 10

659cf1b40b6b43000800d826

Appel

8 janvier 2024

européenne, poser à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles, dans les termes suivants : « La décision de la Commission européenne réservant la réduction ISF-PME aux PME

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Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec496

Appel

24 juin 2020

Vu les articles L 420-1 du Code de commerce, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Vu les règlements d'exemption par catégorie UE n° 1400/2002 et 330/2010 de la Commission.

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13e chambre

5fde2a57a229e1072dea841d

Appel

4 juillet 2018

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source officielle

13e chambre

5fde2a58a229e1072dea841e

Appel

4 juillet 2018

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source officielle

13e chambre

5fde0e948ab3a2ad6181ef89

Appel

5 juillet 2018

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source officielle

13e chambre

5fde2a5ca229e1072dea8420

Appel

4 juillet 2018

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source officielle

13e chambre

5fde0eae8ab3a2ad6181ef93

Appel

5 juillet 2018

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source officielle

13e chambre

5fde0e918ab3a2ad6181ef88

Appel

5 juillet 2018

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source officielle

2ème Chambre

6451fb8448616ed0f8cd50aa

Appel

2 mai 2023

Monsieur [X] [F], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 3 juin 2022, demande à la cour de : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

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1re chambre civile

66162bde99851e0008f1e5d6

Appel

9 avril 2024

13 et 16, - le Traité de Rome du 25 mars 1957, notamment son article 249, - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), notamment son article 267, - l'article 34 de la Constitution

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03503_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

européenne d'une ou plusieurs questions préjudicielles au titre de l'article 267 du traité sur le fondement de l'Union européenne (TFUE) sur l'interprétation des articles 20 et 51 de la Charte des droits

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13e chambre

5fde0e6a8ab3a2ad6181ef78

Appel

5 juillet 2018

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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