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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement
3ème chambre
DCA_22TL22578_20240528
28 mai 2024
d’architecture de Montpellier ; 3°) d’enjoindre à l’école nationale supérieure d’architecture de Montpellier de la réintégrer ; 4°) de mettre à la charge de l’école nationale supérieure d’architecture
Pôle 4 - Chambre 2
659f98e83328fa00087a2682
10 janvier 2024
auprès d'autres compagnies n'ont pas abouti alors que seules deux lettres sont produites et qu'en 2009, un assureur a été trouvé ; Le préjudice est certain dès lors qu'il est démontré que les primes réglées
Avis
CADA:20161989
23 juin 2016
la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
Chambre sociale 4-4
69e06d89cdc6046d476861ed
15 avril 2026
L'effectif de la société est supérieur à 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale du personnel des sociétés financières.
1ère chambre civile A
69eafd59cdc6046d475760f9
23 avril 2026
Au taux actuel du DTS, cette somme correspond à 315'574,91 euros, montant supérieur à la réclamation de la société Chubb.
5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
intérieur du 11 décembre 2020 de la commission consultative paritaire des agents contractuels de l'Ecole normale supérieure ; - le règlement intérieur de l'Ecole normale supérieure approuvé en conseil
DCA_21PA00195_20230421
21 avril 2023
de classe supérieure.
Chambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda35
10 octobre 2024
par l'appelant que les contrats ne comportent ni date, ni périodicité ni le montant des acomptes éventuels comme le prévoit la Circulaire DRT 14 du 29.08.1922 ; qu'en l'état et en l'absence de toute règle
Chambre Commerciale
69fad225cdc6046d47bfb9db
5 mai 2026
Elle affirme que l'actif disponible est supérieur au passif exigible.
4ème chambre
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
Mme A... est renvoyée devant l’administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna pour le calcul de cette indemnité.
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feeddcdc6046d4788bfee
21 mai 2026
d'arts appliqués, dont, notamment, l'[Localité 6] supérieure d'arts appliquées (ESMA). 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
Elle a alors été affectée à l'école nationale supérieure d'architecture de Normandie.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03349_20231005
5 octobre 2023
Mme B s'est portée candidate à la session 2019/2020 du brevet de technicien supérieur en spécialité " Diététique ".
Chambre 3 A
69f19fdccdc6046d47ee562b
27 avril 2026
Sur le fond Il résulte de l'article 32 du règlement général annexé à la convention d'assurance-chômage du 14 avril 2017 que : « le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d53c25a97f0381f4cd2
19 septembre 2014
à 420 heures sur un cycle de 12 semaines, la programmation de journées décalées et de régulation de temps travail par l'attribution de journées de repos de régulation ; Sur les pauses Attendu que
DCA_19BX04946_20220524
24 mai 2022
régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ".
DCA_22NC00726_20250403
3 avril 2025
car il institue des règles moins avantageuses pour la prise en compte des services accomplis antérieurement en vue du classement dans le corps des maitres de conférences des écoles nationales supérieures
Pôle 5 - Chambre 1
6163151fe03efc4516bd2e1b
29 juin 2011
de la pile et de fournir au calculateur un signal analogique lui permettant « d'évaluer en temps réel l'écart entre le niveau supérieur de la pile, mesuré par le détecteur 32, et le niveau supérieur de
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