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40 954 résultats pour « règle supérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00589_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22578_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

d’architecture de Montpellier ; 3°) d’enjoindre à l’école nationale supérieure d’architecture de Montpellier de la réintégrer ; 4°) de mettre à la charge de l’école nationale supérieure d’architecture

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98e83328fa00087a2682

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

auprès d'autres compagnies n'ont pas abouti alors que seules deux lettres sont produites et qu'en 2009, un assureur a été trouvé ; Le préjudice est certain dès lors qu'il est démontré que les primes réglées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161989

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d89cdc6046d476861ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'effectif de la société est supérieur à 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale du personnel des sociétés financières.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd59cdc6046d475760f9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Au taux actuel du DTS, cette somme correspond à 315'574,91 euros, montant supérieur à la réclamation de la société Chubb.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02716_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

intérieur du 11 décembre 2020 de la commission consultative paritaire des agents contractuels de l'Ecole normale supérieure ; - le règlement intérieur de l'Ecole normale supérieure approuvé en conseil

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00195_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

de classe supérieure.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda35

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par l'appelant que les contrats ne comportent ni date, ni périodicité ni le montant des acomptes éventuels comme le prévoit la Circulaire DRT 14 du 29.08.1922 ; qu'en l'état et en l'absence de toute règle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad225cdc6046d47bfb9db

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle affirme que l'actif disponible est supérieur au passif exigible.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03739_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Mme A... est renvoyée devant l’administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna pour le calcul de cette indemnité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feeddcdc6046d4788bfee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'arts appliqués, dont, notamment, l'[Localité 6] supérieure d'arts appliquées (ESMA). 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00934_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle a alors été affectée à l'école nationale supérieure d'architecture de Normandie.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX05013_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03349_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Mme B s'est portée candidate à la session 2019/2020 du brevet de technicien supérieur en spécialité " Diététique ".

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f19fdccdc6046d47ee562b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur le fond Il résulte de l'article 32 du règlement général annexé à la convention d'assurance-chômage du 14 avril 2017 que : « le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d53c25a97f0381f4cd2

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

à 420 heures sur un cycle de 12 semaines, la programmation de journées décalées et de régulation de temps travail par l'attribution de journées de repos de régulation ; Sur les pauses Attendu que

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04946_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00726_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

car il institue des règles moins avantageuses pour la prise en compte des services accomplis antérieurement en vue du classement dans le corps des maitres de conférences des écoles nationales supérieures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163151fe03efc4516bd2e1b

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

de la pile et de fournir au calculateur un signal analogique lui permettant « d'évaluer en temps réel l'écart entre le niveau supérieur de la pile, mesuré par le détecteur 32, et le niveau supérieur de

Source officielle

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