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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
668f76d89b65e642c5878600
10 juillet 2024
de la vente de ses billets ; que tous les trois ans, EDV et SNCF négocient un contrat d' agrément régissant les relations entre les opérateurs de voyages agréés et SNCF et qui précise les conditions de
2ème Chambre
5fdbde95c4dff3bdd48a492a
22 janvier 2019
Elles sollicitent enfin le remboursement par la SNCF de la somme de 245'245,81'€ à laquelle MMA IARD a été condamnée in solidum avec les consorts Y..., se substituant à ceux-ci pour le règlement de cette
Chambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931ad
13 avril 2023
La société SNCF Voyageurs est venue aux droits de la société SNCF Mobilités prise en son établissement EEV TER Côte d'Azur.
Pôle 6 - Chambre 1
6032f04871cec8642536a993
27 octobre 2017
annoncées, la SNCF doit adapter son plan de transport et prévoir les moyens nécessaires pour le réaliser.
6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
portent sur du matériel qui n'a pas été fourni par SNCF Réseau ou, en tout état de cause, lui a été restitué ; - elle est fondée à être indemnisée du retard de règlement de certaines situations de travaux
CHAMBRE SOCIALE
6364b9fbe405357f749ea404
3 novembre 2022
- condamné la société anonyme SNCF VOYAGEURS à payer à M.
9e Chambre B
6162b8d7efb73d2e55750f79
7 mars 2013
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans le dernier état de ses conclusions, la SNCF demande de : dire qu'elle n'a pas violé les dispositions régissant le contrat de professionnalisation et n'y avoir
Pôle 5 - Chambre 11
5fda775ed348120242e314a0
28 juin 2019
SNCF Réseau et la SNCF ont interjeté un appel immédiat à l'encontre de cette décision.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02079_20220422
22 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2022, SNCF Réseau déclare se désister d'instance et d'action.
1ère CHAMBRE CIVILE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES
5fda707e30dd87b9ed43de0f
2 juillet 2019
Par courrier de son avocat du 24 février 2014, la SNCF a mis en demeure le FGAO de lui régler le montant des sommes ci-dessus, augmentées des intérêts au taux légal.
12e chambre
5fde3c5da7f24c18ebc4df4d
3 juillet 2018
, Condamner solidairement, in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, les sociétés Gefco, Euro Cargo Rail, Réseau Ferré de France et la Société Nationale des Chemins de Fer Français SNCF à régler à la
4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
La Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de maître d'ouvrage délégué de Réseau ferré de France, devenu ultérieurement la SNCF Réseau, a confié à la société Est Ouvrages la réalisation
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926aa
8 septembre 2015
demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris ; - de juger qu'elle a fait une exacte application du Règlement de retraite du personnel de la SNCF et de débouter M.
Pôle 6 - Chambre 9
6789f3c0c2a5bdff9702ffe0
16 janvier 2025
Le Comité d'établissement SNCF Clientèles a ensuite pris la dénomination de Comité d'établissement Siège SNCF Mobilités.
1ère Chambre C
6034443c1adbff351973437e
12 janvier 2017
la SNCF réseau aux dépens.
6789f3bfc2a5bdff9702ffd4
La relation de travail est régie par la convention collective des personnels des comités d'établissement et du comité central d'établissement de la SNCF.
6789f3c0c2a5bdff9702ffd6
6789f3c0c2a5bdff9702ffdc
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