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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
é qu'il existait des charges suffisantesc/M. X
6253cd3abd3db21cbdd92ab1
20 novembre 2015
Moustoapha X...a été placé sous mandat de dépôt criminel dans le cadre d'une information judiciaire ouverte du chef de tentative de viol.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
133-13 du code pénal : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle
Chambre étrangers / HO
67fde8289b68debe44f7e849
12 avril 2025
[G] [S], ressortissant haïtien né le 22 mars 1982 a été condamné par la cour d'assises d'appel de Seine-et-Marne le 1er mars 2019 à une peine de neuf ans de réclusion criminelle pour des faits de viol
Pôle 1 - Chambre 13
68f71377cbf3d85a0c71ebde
20 octobre 2025
[X] a été détenu pour autre cause dans le cadre d'un mandat de dépôt criminel du 26 juin 2021 au 24 mai 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
L'article L. 82 C de ce livre dispose : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01037_20220726
26 juillet 2022
Mme A B est incarcérée depuis le 13 septembre 2016, suivant un mandat de dépôt criminel, pour des faits de terrorisme, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime
6253ccccbd3db21cbdd914a2
23 avril 2014
X...a été placé sous mandat de dépôt criminel dans le cadre d'une information judiciaire ouverte du chef de tentative de viol.
Pôle 4 - Chambre 13
63bd0eed0ab73d7c90739eff
9 janvier 2023
[I] [U], de nationalité française, mis en examen pour des chefs d'agressions sexuelles en état de récidive légale et viols, a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02771_20251009
9 octobre 2025
intérieure : « Nul ne eut être em loyé ou affecté our artici er à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une eine correctionnelle ou à une eine criminelle
DCA_24BX00252_20251127
27 novembre 2025
D... a été condamné le 13 février 2009 par la cour d’assises des Hauts-de-Seine à une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de vingt-deux ans de sûreté pour viol commis sur
Juge des référés
ORCA_25VE02570_20260113
13 janvier 2026
deux ans, révoqué le 15 mars 2017, pour des faits d’agression sexuelle sur un mineur de quinze ans par personne abusant de l’autorité de sa fonction puis le 21 octobre 2016 à quinze ans de réclusion criminelle
6253c85bbd3db21cbdd850a1
21 juillet 2000
Il est condamné le 11 novembre 1988 à 12 ans de réclusion criminelle par la Cour d'Assises de La Martinique pour viols commis sous la menace d'un couteau, le 27 août 1987, sur la personne d'une jeune femme
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21130_20230316
16 mars 2023
attaquée : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01612_20260323
23 mars 2026
A... a été condamné, le 21 décembre 2007, à onze années de réclusion criminelle pour vol avec arme, violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, vol, vol en réunion
Rétention Administrative
653219d49e4ea48318f5a9af
19 octobre 2023
relatif au FAED dispose que : Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel
DCA_24LY02068_20250108
8 janvier 2025
Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, en application de la dernière condamnation à la peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée à son encontre par la Cour
6253ccf2bd3db21cbdd91caf
20 novembre 2014
Moustoapha Abdoul X... a été placé sous mandat de dépôt criminel dans le cadre d'une information judiciaire ouverte du chef de tentative de viol.
Chambre Premier Président
68660f81bbe0ac41ca81b155
2 juillet 2025
[N] [E] était placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Rouen, suite à sa mise en examen des chefs de violences volontaires sur conjoint en état de récidive légale.
ETRANGERS
68f9b6c80a84a5e5f001686b
22 octobre 2025
Rien ne démontre un ancrage dans la délinquance et de ce fait un risque de récidive et rien ne démontre le caractère actuel et réel de la menace.
9ème Chambre
DCA_23PA02074_20231117
17 novembre 2023
A a été condamné, le 18 octobre 2016, par la cour d'assises du Val-de-Marne, à une peine de quatorze ans de réclusion criminelle pour violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un
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