Le 14 octobre 2019, la société Distribution Casino France a payé les causes de l'ordonnance de référé et, le 18 novembre 2019, a restitué les clés du local.

référé.

DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé

S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient

- Ordonner le versement d'une provision par la société J.C.

Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé, arrêter

DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé

Il a, en conséquence, sollicité des mesures provisoires de cessation des pratiques dénoncées ainsi qu'une provision à valoir sur la réparation du préjudice subi du fait de la violation de ses droits moraux

[T] [C] a fait assigner la SC Ficbal en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 14 décembre 2021 et voir ordonner

provisoire attachée à l'ordonnance de référé du 17 février 2026 ; - Cantonner l'exécution provisoire à la somme de 30 000 euros ; À titre subsidiaire, - Autoriser la société de droit letton [I]

In limines litis, elle soutient que la voie du contredit n'est pas ouverte aux ordonnances de référé, par nature provisoire et que l'existence d'une clause d'arbitrage n'exclut pas, en cas d'urgence et

Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires des provisions peut éviter que l'exécution provisoire

; que la cour statuant sur une ordonnance de référé statue elle-même en référé.

[X] n'a formulé aucune observation sur l'exécution provisoire devant le juge des référés, alors que l'exécution provisoire est pourtant de droit, et que les conséquences manifestement excessives dont il

Le 14 octobre 2019, la société Distribution Casino France a payé les causes de l'ordonnance de référé et, le 18 novembre 2019, a restitué les clés du local.

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 09 Octobre 2025 N° 2025/429 Rôle N° RG 25/00395 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPC2H [J] [Z], [M], [T] [D] SAS

S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.C.I.

[F] et monsieur [D] ont sollicité, à titre principal, de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé précitée.