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représenté par la propriété grevée de cette réserve et que le juge devant rechercher dans l'ensemble des conditions de la vente si le prix convenu était vil, en l'espèce, il n'y avait pas en la cause

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

67820935fa7a008e5409f412

Appel

10 janvier 2025

jupe et les vêtements ont pris feu à cause d'une bougie au sol'.

Source officielle

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bc1

Appel

16 octobre 2025

[X] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le présent jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie, - renvoyé l'affaire et les parties

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf6542d85a267f3c70f

Appel

11 juillet 2025

La cour statue sur l'appel interjeté par la SAS [17] d'un jugement rendu le 15 mai 2028 (RG 16/01798) par le tribunal des affaires de la sécurité sociale d'Evry dans un litige l'opposant à l'[25] Paris

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db973

Appel

19 janvier 2017

FAITS , PROCEDURE , PRETENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard .

Source officielle

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c49

Appel

19 février 1998

* La Caisse de Retraite ORGANIC COMPLEMENTAIRE conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit que les locaux n'étaient pas divisibles et en ce qu'il a tiré toutes

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73676cdc6046d479a72b1

Appel

8 avril 2026

Par jugement du 13 janvier 2023, ce tribunal a : - débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; - déclaré opposable à la société la prise en charge au titre de la législation professionnelle

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

601178031c5d46974bbbe9d7

Appel

26 janvier 2021

à la cour , à titre principal, de : -dire que l'arrêt de la Cour de cassation a autorité de la chose jugée en ce qu'il a décidé que les dommages sont dûs à la « rupture des vannes » dans la mesure où

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

69cf50aecdc6046d47f21ea7

Appel

1 avril 2026

[M] [E] le 12 mars 2020 est de 9 % ; - débouté la société de sa demande de condamnation de la caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux dépens ; - ordonné

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82d

Appel

5 juin 2012

la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Qu'en application de ce texte, quelle que soit la généralité des termes prononçant la cassation, toutes les parties de la décision

Source officielle

1ère Chambre

659e48775537980008847334

Appel

9 janvier 2024

euros relatives à la copropriété horizontale, '[Adresse 6]' ; en tout état de cause, - dire et juger que M.

Source officielle

Chambre Sociale

697330e6cdc6046d47656b0a

Appel

20 janvier 2026

Au cas présent, le médecin conseil de la caisse a attribué un taux médical de 10 % au titre des séquelles de l'accident du travail de M.

Source officielle

1ère Chambre

6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68

Appel

2 juin 2026

Devant le premier juge, les époux [B] se sont fondés à titre principal sur la responsabilité décennale des constructeurs à l'encontre de M.

Source officielle

2ème chambre section C

67f8aa983b6868ad1f98377a

Appel

10 avril 2025

A l'audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f45f

Appel

28 mars 2012

Par conclusions déposées le 14 février 2012 et développées oralement, auxquelles il est expressément fait référence, M Y... a demandé à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à 1 539, 60 euros

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

64549f27eedb07d0f8186159

Appel

27 avril 2023

SUR CE L'opposante ne conteste pas son affiliation et l'URSSAF a renoncé en première instance aux sommes réclamées au titre de la régularisation de l'année 2008.

Source officielle

1ère Chambre

67874f34d61a5c2f4aa36700

Appel

14 janvier 2025

- que les plans des 09 septembre 1968 et 13 janvier 1971 auxquels fait référence l'acte de donation du 18 avril 1972 ont été établis à partir de plans cadastraux imprécis, sans mesurage sur le terrain

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacbcb8dca058e3e7db2

Appel

5 juillet 2022

- dire et juger que, dans l'hypothèse, de la reconnaissance d'une faute inexcusable, la caisse exercera son action récursoire à l'encontre de la société [15].

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e252

Appel

22 juin 2011

Vous serez affilié aux mêmes caisses de retraite que celles auxquelles la Société a inscrit son personnel travaillant en France compte tenu de sa classification".

Source officielle

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885dc

Appel

22 juin 2006

CE fait reproche à la société EMCF de ne pas avoir respecté les termes de l'accord, que les parties s'opposent sur son application, le CE faisant grief à la direction de ne retenir que la référence au

Source officielle

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7 835 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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