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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde0
31 octobre 2007
du code rural, du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application ; l'article L723-2 du code rural dispose que ces caisses sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection
6253cd54bd3db21cbdd92f68
23 février 2016
MOYENS ET PRÉTENTIONS Dans ses écritures régulièrement communiquées déposées le 17 septembre et à l'audience la caisse de mutualité sociale agricole de Maine et Loire demande à la cour d'infirmer le
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30d2e3e3b1864ce2176
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de régularisation des cotisations 14- En application de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les cotisations dues au titre des régimes
Chambre sociale 4-6
65aa30d0009f81000890dd00
18 janvier 2024
général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
Il ne résulte pas de ces stipulations que la Principauté de Monaco ait convenu avec la France du maintien de l'affiliation des salariés français au régime social monégasque au-delà de leur période d'activité
4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de817b
25 janvier 2024
Elle expose qu'avant 2016, les articles L 131-7 et R 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyaient le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale, assurant une cotisation
Pôle 6 - Chambre 10
603244653397af7a8975a18d
14 mars 2018
Le régime de protection sociale était quant à lui maintenu en France et les cotisations sociales ont été réglées par la société mère, sur la base d'un salaire de référence.
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Or, il est constant que les " prestataires " en cause ne s'étaient pas, au cours de la période en litige, immatriculés en tant que salariés à un régime de protection sociale en Polynésie française.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
Ils sont dès lors imposables en France à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au titre des revenus versés par la société monégasque Rocamed
2ème chambre sociale
68676a2cae73470041cef86d
3 juillet 2025
cotisations L'article L.731-14 du code rural, dans sa version applicable, dispose notamment : Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime
6253cc8ebd3db21cbdd9077d
18 juin 2013
la signification de l'acte ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 731-14 du code rural, " Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
ou au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire, sans paiement des cotisations et contributions dues aux organismes chargés d'un régime de protection sociale - de s'être rendu
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dd6
25 juillet 2024
Par conclusions signifiées par la voie électronique le 4 décembre 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Mutualité Sociale Agricole Grand Sud
Chambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c6d
3 avril 2025
[O] a saisi les juridictions à de multiples reprises et a tenté, sous couvert de faire valoir ses droits, de contester la légalité et la légitimité des régimes de protection sociale, comme il l'indiquait
1ère Chambre
616301554c6681071edf6806
29 novembre 2011
troncs abattus par ses propres bûcherons et débardés par son fils ; Mais considérant que les travaux forestiers visés à l'article L.722-3 se trouvent inclus dans les dispositions spécifiques du régime
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
du ministère de l'agriculture et de la pêche du 21 mars 2007 dès lors que cette circulaire concerne le champ d'application de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime portant sur le régime
Juge des référés
DCA_25NC00331_20250303
3 mars 2025
le territoire français et de l'empêcher de poursuivre ses études en Master 2 qui nécessitent la réalisation d'un stage, qui est prévu à compter du 10 mars 2025 et pour lequel elle doit disposer d'un régime
Protection sociale
5fd92c18a2e83b0b3bbcf307
12 mai 2020
Elle ajoute que la Cour de Cassation a déjà rappelé que le régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles est un statut légal qui ne peut être ni aménagé ni modifié par la volonté
1re Chambre C
6034875b6af50474ba9790e1
24 novembre 2016
social des indépendants (CNRSI) est un organisme de droit privé chargé de la gestion du régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants.
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