Suivant acte sous seing privé en date du 28 juin 2019, la BNP a accordé à la société d'exploitation un prêt de trésorerie d'un montant en capital de 60 000,00 euros.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

commerciale et n'a pas développé de moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Malgré un courrier de mise en demeure et de préavis de clôture de 60 jours du 28 septembre 2018, Mme [O] n'a pas régularisé l'impayé se montant à la somme de 20 265,47 euros et la société BNP Paribas s'est

tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le préfet du Morbihan a enregistré l'installation de méthanisation et de combustion exploitée

recevabilité de leur requête devant le tribunal : ils ont produit un inventaire détaillé de leur pièce comportant une numérotation et un intitulé ; - la société Riverside, constituée le 15 juin 2015 a exploité

Sur la régularité du jugement : 5.

Par arrêté du 21 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime a régularisé l'autorisation. Sur la légalité de l'arrêté de régularisation : 2.

demande d’autorisation environnementale d’exploiter portant sur l’ensemble de ses sites.

Mme A a sollicité, le 13 octobre 2021, la délivrance d'un agrément pour l'exploitation d'un débit de tabac.

, R. 600-2 et R. 424-15 du code de l'urbanisme ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Callian a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation

A est un agriculteur qui exploite des légumes racines, tubercules et melons, c'est à tort que le tribunal a jugé que le projet envisagé n'était pas lié ou nécessaire aux besoins d'une exploitation agricole

d'exploiter.

anime et développe en France un réseau d'agences immobilières sous l'enseigne Guy Hoquet, sur le fondement d'un contrat de franchise conclu le 27 juin 2022 avec la société L'Immobilière JPMBL, qui exploite

EXPOSE DU LITIGE Le 19 février 2024, la société civile immobilière Jpn et la société [R] Immobilier ont régularisé un compromis de vente portant sur un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7] dont la

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2026 N° 2026/ 247 N° RG 22/01847 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2IK [T] [M] SELARL [R] SELAS JFAJ C/ CERP COMPAGNIE D EXPLOITATION

Il n'est pas contesté que lorsqu'il a commencé à exploiter l'ensemble des terres des consorts [X] en 1994 monsieur [W] ne disposait pas d'une autorisation d'exploiter mais la prescription de toute action

décision du 7 mai 2024 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de procéder à l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement ayant pour objet la création et l’exploitation