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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6799c93fd742d0b11d26be0f
22 janvier 2025
soit 'située au sein de sites industriels électro-intensif ou d'entreprises industrielles électro-intensives' ; ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par la société ENGIE ENERGIE SERVICES, il existe
1re chambre sociale
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8 janvier 2025
Nos marchés se situent principalement en France et essentiellement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes') et à l'international pour des clients publics
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
4ème Chambre
DCA_23VE02006_20251021
21 octobre 2025
de services publics les travaux doivent être exécutés, doit avoir accompli les diligences appropriées pour recueillir les indications nécessaires à son appréciation relative à ces travaux sur les réseaux
TARIFICATION
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3 octobre 2025
En septembre 2024, le groupe [17] a finalisé l'acquisition de la division commerciale et industrielle de Culligan en France, ainsi que dans d'autres pays d'Europe, dans le but de renforcer la présence
Chambre commerciale 3-1
65a0f82c383a880008fd093b
11 janvier 2024
de la gestion du réseau de distribution d'eau potable ainsi que des installations et du réseau d'assainissement de l'agglomération de [Localité 2].
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / () / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
1re chambre civile
66162bde99851e0008f1e5d6
9 avril 2024
public de l'électricité "
Pôle 5 - Chambre 5
5fdbc1a5fb1fbda0d0150a85
31 janvier 2019
se chargeait d'accomplir les travaux suivants : - curage des collecteurs principaux et secondaires et des regards des réseaux publics d'assainissement affermés à la Compagnie générale des
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe9
9 septembre 2008
L'acquisition de ces terrains à usage agricole est destinée à l'installation future d'un parc d'activités commerciales et industrielles.
DCA_23MA02880_20240704
4 juillet 2024
, industrielles, artisanales, touristiques, hôtelières, de bureaux et de services.
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de service public en particulier, puissent faire demi-tour. / 3.3.
2ème Chambre
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - les conclusions de Mr Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Le Douarin pour la commune d'Etampes
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