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1 165 résultats pour « résiliation sur la demande du syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a21939b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle n'est nullement prévue à peine d'irrecevabilité de la demande de résiliation et ne constitue pas une condition préalable à son prononcé.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1fbd5acdc6046d47e9957c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[L] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - déclarer n'y avoir lieu au prononcé de la résiliation du bail conclu le 13 juillet 2017 entre M.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6032201a691c045763261702

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

du bailleur à fin de voir produire par le syndic, non partie à la cause, les justificatifs réclamés, - débouté le bailleur de sa demande en résiliation du bail, faute de démonstration de l'existence

Source officielle
CA

8ème chambre

69720a91cdc6046d473bc334

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ordonner l'expertise au contradictoire de son ancien syndic. 3° sur la demande de provision du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] : Le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a638

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Vous étiez la seule salariée affectée au chantier de la résidence du Val-de-Marne, dont le syndic est la société ATRIUM GESTION, administrateur de biens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb99

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de résiliation du bail commercial par la SCI Barbaron, A titre principal, - Confirmer le jugement du 20 janvier 2023 en ce qu'il a débouté la SCI Barbaron de sa demande de résiliation du bail ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a80bfda47c900760ad

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte

Source officielle
CA

1ère Chambre

6350e47542150aadff23da54

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) représenté par son syndic a confié à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88017

Appel

28 février 2006

28 février 2006

C'est dans ces conditions que par jugement du 8 juin 2004 le juge de proximité du tribunal d'instance de Rambouillet a déclaré irrecevable la demande de Monsieur X... en constatation de la résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8ba

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Le syndicat s'est opposé à ces demandes en soutenant que la résiliation unilatérale est offerte aux deux parties même si elle n'est pas prévue par le contrat, que la société NET SERVICES n'a pas rempli

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66a33c3c02a12a235bae6e6c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS : Sur les demandes tendant au constat de la résiliation du bail et à l'expulsion du preneur Les articles 834 et 835 du code de procédure civile disposent que dans tous les cas d'urgence, le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f267

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Il devra préalablement à la réalisation de la vente avoir demandé la résiliation de son bail, par courrier recommandé avec accusé de réception dans le respect d'un préavis de trois mois, soit avant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889a4

Appel

2 octobre 2006

2 octobre 2006

Michel Z... demande quant à lui à la Cour de : - Constater qu'il n'est plus propriétaire de l'immeuble loué ; - Constater qu'aucune demande n'est formulée à son encontre ; - Prononcer sa mise hors

Source officielle
CA

1ère chambre 2ème section

6162603d8672d229b88163be

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Ce chef de demande est donc rejeté.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033fada60ab40ab28d6a7bb

Appel

21 février 2017

21 février 2017

par la SARL LJZ Immobilière, - dit la SARL LJZ Immobilière et Mme [B] [V] [M][X] recevables en leurs demandes formées à l'encontre de la SAS Foncia Franchise, - dit que la résiliation du contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc1

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Philippe E... et la SARL PHIL FOOD le 25 février 2002 devant le Tribunal de grande instance de VERSAILLES aux fins d'obtenir à titre principal la condamnation sous astreinte de Mme Y... à résilier le bail

Source officielle
CA

3ème chambre

686df87fbdbdd86396f39021

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par jugement du 6 juillet 2023, rectifié par jugement du 26 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection a, notamment: -déclaré recevable le syndicat des copropriétaires à agir en résiliation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d9109abd0e067a219417

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

*débouté le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice le Cabinet NARDI, de ses autres demandes ; *débouté le syndic SAS BOURGEOIS IMMOBILIER de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7dc

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Me X... a demandé la résiliation du contrat et la perception du produit afférent, ce que MMA VIE a refusé en raison de l'absence d'accord du souscripteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c3b

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Par courrier recommandé avec accusé de réception des 20 et 22 octobre 2003, le cabinet Hellier du Verneuil, syndic de la copropriété, a signifié aux parties à l'acte du 9 octobre 2003, la résiliation de

Source officielle

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