sa salariée.

Elle est donc chargée de la réception des ordres de bourse passés par ses clients via son site Internet ou par téléphone, puis de la transmission de ces ordres de bourse sur le marché et de la tenue de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 18 Septembre 2012 (n° 12 , 07 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10121

[Z] soutient en substance que celle-ci ne peut être prononcée que sur proposition de la commission médicale ; que la situation du salarié n'a jamais été soumise à cette commission qui n'a pas pu faire

, soit d'une relaxe, sont susceptibles ou non de caractériser une faute civile et, notamment, un manquement du salarié à ses obligations contractuelles.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au

portable desdits documents.

le salarié et l'employeur, en présence de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône: * dit que la maladie dont souffrait [W] [Z] remplit les conditions du tableau n°4 des

Sur la question du maintien du salaire pendant les arrêts maladie de la salariée : [Q] [X] [X] sollicite la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté cette demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'avertissement en date du 19 mai 2021 Attendu que l'employeur a notifié à la salariée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un avertissement le 19 mai

(3) Le salarié produit un courriel en date du 30 mars 2022 adressé à l'employeur dans lequel il sollicite des explications au non-paiement d'une prime de transport pendant plusieurs mois ainsi qu'un

 que : « Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra être effectué en une ou plusieurs fois au cours de l'année.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

En l'espèce, il résulte du courrier du 16 mars 2020 que la commission de recours amiable de la caisse a informé la société de ce que la saisine de la commission été réceptionnée complète le 16/03/2020

ses heures de sorties autorisées, - pression pendant son arrêt de travail avec demande de restitution de son véhicule de fonction, - non-paiement de la commission de base VN en mai 2019, - diffusion

un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.

Reproches pouvant être anodins ou non mais systématiques, quotidien ».

Si le contrat de travail est suspendu pendant le temps de l'arrêt maladie d'un salarié en application de l'article L 1226-1-1 ancien du code du travail, il est constant que le salarié, dispensé de toute

Par décision du 8 octobre 2021, la caisse a informé la société de la réception de l'avis favorable du [9] et de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie hors tableau de M.

Du 26 septembre 2014 au 8 novembre 2015, la salariée a de nouveau été placée en arrêt de travail pour maladie.