CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00394_20250304
4 mars 2025
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
DCA_20NT03790_20220329
29 mars 2022
A la suite de la réforme du statut des TSEF, il a été reclassé, au grade de TSEF de 2ème classe. Par un courrier du 5 juillet 2016, M.
DCA_20NT03793_20220329
A la suite de la réforme du statut des TSEF, elle a été reclassée, au grade de TSEF de 2ème classe.
Pôle 4 - Chambre 5
65166c6d788aac83189e9c76
6 septembre 2023
nul effet comme potestative la clause du contrat invoquée par GRAAM au titre de la prime à l'économie JUGER fausse l'interprétation du contrat par GRAAM tenant au montant de la pénalité qu'elle réclame
CHAMBRE SOCIALE C
6162678b12fe6a3e85a6c87b
6 septembre 2013
L'employeur n'allègue pas une période d'accueil et d'intégration, la convention collective se limite à en fixer la durée maximale et [R] [G] demande à être reclassé ETAM niveau E à compter du mois d'avril
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632f5414ec5f96a7da094b
24 mai 2011
Sur les heures supplémentaires Pour étayer sa demande d'heures supplémentaires, M.
DCA_24NT00396_20250304
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
DCA_24NT00398_20250304
DCA_24NT00400_20250304
DCA_24NT00402_20250304
DCA_24NT00403_20250304
DCA_24NT00404_20250304
DCA_24NT00405_20250304
DCA_24NT00406_20250304
DCA_24NT00409_20250304
DCA_24NT00411_20250304
DCA_24NT00412_20250304
DCA_24NT00414_20250304
DCA_24NT00415_20250304
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01750_20251007
7 octobre 2025
Dans ces conditions, la décision implicite du 15 juin 2021, en ce qu’elle rejette la réclamation de Mme B... tendant à être affectée sur un poste au titre d’un reclassement, doit être annulée. 7.
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