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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
S’agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux dépenses de santé actuelles : En application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d’un recours
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
Mme F... : S’agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux dépenses de santé : En application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d’un recours
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
Il résulte également des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel,
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
F T, mari de la victime, la somme de 1 750 euros à chacun des enfants de la victime et la somme 350 euros à chacun des petits-enfants de la victime.
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité
5e Chambre
651fa5d3c601f08318991a69
5 octobre 2023
Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de la caisse, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 12
603679710a01fb1d4ae348ac
15 octobre 2015
chose décidée et qu'en reprenant l'examen de la demande , dans le cadre d'une instruction à laquelle l'employeur a été associé , elle a renoncé à se prévaloir de la forclusion résultant de l'absence de recours
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f7
7 novembre 2008
, avocats au barreau de PARIS DEFENDEUR AU RECOURS FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Tour Galliéni II Avenue du général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX représentée par Me Erwan
6253c9b0bd3db21cbdd89089
6 mars 2007
Le jugement déféré condamne Mme X... et la GMF à payer à M.Y... la somme de 77129,32 € en réparation du préjudice consécutif à l'accident de la circulation dont ce dernier a été victime le 12. 02. 2003
Chambre Sociale
6a113592cdc6046d47a60814
22 mai 2026
Madame [S] [X] épouse [F] [Adresse 5] [Localité 1] représentés par Me Cécile LABRUNIE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR AU RECOURS
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
En application de ces dispositions, il incombe au juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme responsable de l'accident, de mettre en cause
Ch.protection sociale 4-7
65b370b18c0355000835f8e7
Par jugement du 3 avril 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté ce recours et condamné la victime aux dépens, ainsi qu'à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de
1re Chambre B
61629bb4eaaf44d62f53e84c
4 avril 2013
MOTIFS, Attendu que l'appelante fait valoir au soutien de son recours qu'elle a été victime du comportement habituellement violent de l'intimé qui s'adonnait à la boisson et qui l'a chassée de l'appartement
651fa5d7c601f08318991a7d
Elle soutient que le jugement déféré était susceptible de recours et que la victime ne justifie pas, au surplus, d'un excès de pouvoir commis par les premiers juges qui n'ont fait qu'user de leurs prérogatives
6253cadbbd3db21cbdd8c523
19 septembre 2008
d'une offre non acceptée du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante -FIVA- rendue le 5 novembre 2004 DEMANDEUR à la SAISINE et au RECOURS Monsieur Alain X...
DCA_21NC01513_20240130
30 janvier 2024
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d'un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de
TROISIEME CHAMBRE
5fd933b64538b6150dbb6f2d
26 mars 2020
le numéro RG n°18-06288 avec le recours enregistré sous le numéro RG n°16-03216, - constater l'irrecevabilité du recours de Mesdames [O] et [F] [V], - prendre acte qu'[Y] [N] veuve [V] ne réclame plus
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