COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 04 avril 2023 N° RG 22/01431 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3A3 -DA- Arrêt n° 177 [B] [J], [X] [F] épouse [J] / LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du président du conseil départemental du Morbihan du 18 juin 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental du Morbihan du 18 juin 2021

départemental des finances publiques du Vaucluse en date du 22 février 2021, d’annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de la préfecture

Marc Heinis, président de la 4ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Vu les autres pièces du dossier.

sujétions et d'expertise à 985 euros par mois à compter du 1erjanvier 2020, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 29janvier 2020.

, en privilégiant les recours directement formés contre ces décisions, devant être jugés dans de brefs délais, et en faisant obstacle à ce que leur légalité puisse être contestée à l'occasion de litiges

, en privilégiant les recours directement formés contre ces décisions, devant être jugés dans de brefs délais, et en faisant obstacle à ce que leur légalité puisse être contestée à l'occasion de litiges

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision implicite intervenue le 24 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Ardennes a refusé de

en révision, ensemble la décision de rejet de son recours hiérarchique du 22 août 2019, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or à lui verser une indemnité de 20

[Y], directeur départemental de la concurrence de la consommation et la répression des fraudes. L'assignation est donc valable.

expresse du 26 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 10 mars 2020 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de

Il est loisible aux personnes intéressées de former un recours pour excès de pouvoir contre les décisions mettant en œuvre ces dispositions ou, le cas échéant, contre le refus de les mettre en œuvre.

Par une décision du 11 juillet 2018, le président du conseil départemental du Tarn a prolongé ce congé de longue durée pour une dernière période allant du 10 juin au 9 décembre 2018.

Par un courrier du 29 août 2017, le directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines a confirmé la décision du 10 avril 2017. M.

d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité

Par décision NL23-0065/SHF du 20 mars 2024, le directeur de l'INPI a décidé que : Article 1 : La demande en nullité NL23-0065 est reconnue totalement justifiée.

d'ajustement ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services de l'éducation nationale des Yvelines, sur le

Le 6 avril 2021, il a porté plainte contre ce médecin auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales. M.

uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 8.

départementale des directeurs d'école, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1