922 843 euros, ' et non pas, ' Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la Cour, sauf en ce qu'il a : - rejeté la demande de rapport à la succession des travaux effectués sur la propriété

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

DBVT-V-B7G-UKOG Arrêt (N° 20/02424) rendu le 02 juin 2022 par la première chambre civile section 1 de la cour d'appel de Douai DEMANDEUR À LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - APPELANT

Par message du 11 septembre 2025, la société Rentokil Initial Holdings (France) a demandé la rectification d'erreur matérielle comme suit : - rectifier l'arrêt rendu par la cour le 4 septembre 2025,

alinéa 3 du code de procédure civile, l'arrêt n°299/2024 en date du 27 août 2024 a été rectifié devant la cour composée de : V.

, ce qui constitue une erreur de droit et non une simple erreur matérielle, la cour ne pouvant pas rectifier une erreur purement intellectuelle, sauf à remettre en cause la substance du jugement.

MOTIFS DE L'ARRÊT Le tribunal a rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle au motif que les juges ont statué conformément aux demandes présentées par M. 

[U] [M], dûment représenté par avocat, a saisi la même cour d'une demande tendant à voir rectifier cet arrêt en ce qui est de ces mentions erronées ; Avis de cette demande a été donné par le greffe,

[B] a demandé à ce qu'il soit procédé à la rectification d'une erreur matérielle la condamnation aux frais irrépétibles étant sollicitée sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet

en réparation pour manquement à l'obligation de prévention, Débouté Mme [U] [D] de sa demande d'astreinte pour la délivrance des documents de fin de contrat Ordonné à la société [1] de rembourser

PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'arrêt du 14 octobre 2021, Ordonne la rectifications de l'erreur matérielle affectant le dispositif de cet arrêt.

Par confirmation du jugement entrepris, elle sera déboutée de sa demande. 4.

Par un jugement n° ... du ..., le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

[U] demande à la cour : - de juger recevable l'appel de M.

[E] [S] ne s'opposant pas à la demande de rectification présentée par la SAS [5] ; SUR CE ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et

dont appel, sauf sur certains points ; Attendu qu'il avait été demandé à la cour, par les conclusions de la partie appelante, de rectifier le dispositif du jugement entrepris en ce qu'il avait condamné

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1803802 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement

Par requête en date du 18 janvier 2024, la société MJ Bâtiment a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle et condamner la société Ker'Bomat aux dépens du référé et de l'appel.  

En conséquence, il demande à la cour de : - déclarer que l'arrêt est dépourvu d'erreur matérielle ; En conséquence, - rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle de la société Onepoint

- ordonné de même la rectification de l'arrêt rendu le 27 juin 2019 en ce sens qu'il sera dit : Infirme le jugement déféré au titre du point n° 2 du redressement et dit en conséquence que ce chef de