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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebcb
24 octobre 2024
judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.
8e Chambre A
615e0d76c25a97f0381f4d71
12 juin 2014
présenté, converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire décidant de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Me [F] [N] étant désigné en qualité
Pôle 5 - Chambre 9
6971ecb7cdc6046d4738ce37
21 janvier 2026
Chambre commerciale
62f5ed7b6cb05105d4b7e632
11 août 2022
Par jugement du 10 janvier 2022, la juridiction saisie a : - ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.
Cour d'Appel
S ORDONNANCE DE REFERE 30 Juin 2014 Monsieur Patrick Xc/SCP Y
6253ccddbd3db21cbdd918b3
30 juin 2014
judiciaire lequel a été converti, selon décision du 13 mai 2014, en liquidation judiciaire.
2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
En l'espèce, il y lieu de constater que l'URSSAF, demandeur à l'ouverture d'une procédure collective, a sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire et subsidiairement d'une liquidation judiciaire
63b7ccbc6b63637c907b7a1f
5 janvier 2023
Par requête en date du 16 décembre 2021, la SELARL Trajectoire ès qualités a sollicité du tribunal de commerce d'Alençon, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
6253cc7cbd3db21cbdd903b0
27 décembre 2012
En son mémoire ampliatif d'appel du 19 octobre 2012, elle demande à la cour après infirmation de la décision de : - dire qu'il n'y a pas lieu à liquidation judiciaire, - prononcer le redressement judiciaire
6253cd9fbd3db21cbdd93e89
21 décembre 2017
judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
judiciaire.
660cf25f7c1ccb0008628d35
2 avril 2024
Par jugement en date du 16 septembre 2020, le tribunal de commerce de Béziers a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
626b816ad1fb03057d9a50a6
28 avril 2022
Selon deux jugements du 8 juillet 2015, ce plan a été résolu et la procédure de redressement convertie en liquidation judiciaire à l'égard de chacun des deux époux.
690d96a2bb81cebe2e83dc64
6 novembre 2025
du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, - condamner Maître [C] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre Premier Président
67ee176b51255e24994fc3cd
2 avril 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
1ère chambre-commercial
69d7452fcdc6046d479c96d5
7 avril 2026
[V], a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a - prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sous le régime simplifié.
6871ecfe542d85a267f3c787
10 juillet 2025
auprès de la BNP et s'en rapporte à justice sur l'ouverture d'un redressement en lieu et place d'une liquidation judiciaire.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb715bbe450008b2ce08
11 janvier 2024
judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire », la Cour de cassation jugeait qu'une cour d'appel qui annulait ou infirmait un jugement prononçant
6253ccadbd3db21cbdd90e9c
9 janvier 2014
X... a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 21/ 10/ 2011.
686ca6f0ab48d770a9cb5e1a
3 juillet 2025
SOCIETE ARCHIBALD prise en la personne de Me [G] [H] en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire simplifiée de M.
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