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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
642e75ca8b510604f5bc1e2a
5 avril 2023
Les actifs de la société Ségur, placée sous redressement judiciaire à compter du 6 juin 2016, ont été cédés le 30 septembre 2016 à la société Lfc Partners Group, avec une faculté de substitution.
8ème Ch Prud'homale
69d7370ecdc6046d479a8f17
8 avril 2026
qualité de liquidateur judiciaire.
69d736f0cdc6046d479a897f
]-[1] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] au titre des demandes suivantes, qui doivent être orientées vers la Selarl [3] liquidateur judiciaire de la société [4], employeur au jour
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
judiciaire ouverte à l'encontre de la société XL Airways en liquidation judiciaire sans maintien d'activité, situation permettant à l'employeur de solliciter une demande d'autorisation de licenciement
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
Chambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495c8
3 juillet 2024
modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre
Chambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8c
25 avril 2023
à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu
634a4f3bacdcd6adff75a96a
14 octobre 2022
ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours dans
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a10
20 février 2017
Cette dernière a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, et un transfert des salariés à la SARL GALEA GUADELOUPE s'est opéré, conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
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