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5 703 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75ca8b510604f5bc1e2a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les actifs de la société Ségur, placée sous redressement judiciaire à compter du 6 juin 2016, ont été cédés le 30 septembre 2016 à la société Lfc Partners Group, avec une faculté de substitution.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

]-[1] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] au titre des demandes suivantes, qui doivent être orientées vers la Selarl [3] liquidateur judiciaire de la société [4], employeur au jour

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

judiciaire ouverte à l'encontre de la société XL Airways en liquidation judiciaire sans maintien d'activité, situation permettant à l'employeur de solliciter une demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

judiciaire ouverte à l'encontre de la société XL Airways en liquidation judiciaire sans maintien d'activité, situation permettant à l'employeur de solliciter une demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

judiciaire ouverte à l'encontre de la société XL Airways en liquidation judiciaire sans maintien d'activité, situation permettant à l'employeur de solliciter une demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

judiciaire ouverte à l'encontre de la société XL Airways en liquidation judiciaire sans maintien d'activité, situation permettant à l'employeur de solliciter une demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

judiciaire ouverte à l'encontre de la société XL Airways en liquidation judiciaire sans maintien d'activité, situation permettant à l'employeur de solliciter une demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

judiciaire ouverte à l'encontre de la société XL Airways en liquidation judiciaire sans maintien d'activité, situation permettant à l'employeur de solliciter une demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

judiciaire ouverte à l'encontre de la société XL Airways en liquidation judiciaire sans maintien d'activité, situation permettant à l'employeur de solliciter une demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

judiciaire ouverte à l'encontre de la société XL Airways en liquidation judiciaire sans maintien d'activité, situation permettant à l'employeur de solliciter une demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

judiciaire ouverte à l'encontre de la société XL Airways en liquidation judiciaire sans maintien d'activité, situation permettant à l'employeur de solliciter une demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

judiciaire ouverte à l'encontre de la société XL Airways en liquidation judiciaire sans maintien d'activité, situation permettant à l'employeur de solliciter une demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

judiciaire ouverte à l'encontre de la société XL Airways en liquidation judiciaire sans maintien d'activité, situation permettant à l'employeur de solliciter une demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2805d6f7f678d495c8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de8c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634a4f3bacdcd6adff75a96a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a10

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Cette dernière a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, et un transfert des salariés à la SARL GALEA GUADELOUPE s'est opéré, conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle

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