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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74b0cdc6046d4702e4fb
7 mai 2026
de requalification : . 3 623,70 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 1 811,85 € ; - congés payés afférents : 181,18 € ; - indemnité légale de licenciement : 415,21 € ; - indemnité pour irrégularité
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22643ccdc6046d4739549c
4 juin 2026
de licenciement légale, - 2.300,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour « dommages de santé et psychologiques».
Chambre sociale-2ème sect
69fd79a9cdc6046d4703c274
légale de licenciement, - 3 361 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 336,10 euros brut à titre de congés payés sur préavis, - 5 881,75 euros nets à titre de dommages
Chambre 4-1
69ef2022cdc6046d47b06753
24 avril 2026
sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; - débouter M.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109d1cdc6046d4708e7b8
3 juin 2026
- Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article 4.11.2 de la convention collective applicable en l'espèce prévoit que : '- Préavis réciproque En cas de rupture du contrat de travail, sauf
Chambre Prud'homale
69f4476fcdc6046d472edf0c
30 avril 2026
de licenciement ; - 12 727,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 25 454,22 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société
Chambre sociale 4-5
6a191ea9cdc6046d475262a6
28 mai 2026
compensatrice de préavis à la somme de 15 348 euros brut et, par voie de conséquence, le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la somme de 1 534, 80 euros brut ; - débouter
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1c23cdc6046d47b002f8
compensatrice de congés payés 15 000 euros de dommages et intérêts pour refus d'aménager son poste de travail et refus d'organiser une visite de reprise 585,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice
Chambre sociale
69d88cf9cdc6046d47bb260f
9 avril 2026
[B] à les sommes suivantes : 5.324,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 2.084,24 euros brut majorée de 208,42 euros d'indemnité compensatrice de congés payés de rappel de salaire pour
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fc6cdc6046d4747c097
14 avril 2026
compensatrice de préavis qui ne saurait être supérieure à 2.526,55 euros outre la somme de 252,65 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - débouter M.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9234bcabb01020428b8f6
29 mai 2020
compensatrice de préavis, outre 1 552,03 € de congés payés afférents.
1re chambre sociale
69eafc73cdc6046d4757208f
23 avril 2026
compensatrice de préavis 11 250 euros bruts; - Congés payés y afférents 1 125 euros bruts; - Indemnité conventionnelle de licenciement 1 171,87 euros nets; - Indemnité pour licenciement sans cause
6a0fe475cdc6046d4786cd91
21 mai 2026
[M] : * 12 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, * 3 860 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 386 euros au titre des congés payés y afférents, * 517,49 euros
Pôle 6 - Chambre 8
6a192352cdc6046d47535231
La société conclut enfin au rejet de la demande d'indemnité compensatrice de préavis, la salariée ayant déjà bénéficié, dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, d'une indemnité à ce titre
69ef1bcacdc6046d47affbb7
alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une
Chambre Sociale
6a225a80cdc6046d4737d4b9
de préavis, . 245,71 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, . 14 742,42 euros à titre d'indemnité résultant de la nullité de la rupture, à titre subsidiaire, - ordonner
69df1fcccdc6046d4747c11d
de licenciement, - 2.526,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 252,65 euros au titre des congés payés sur préavis, - 500 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans
Chambre sociale 4-4
6a0e92dccdc6046d4764a765
20 mai 2026
Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 26.318,64 euros ; . Indemnité compensatrice de préavis :17.545,76 euros ; .
Chambre 4-6
6a192f17cdc6046d4754e275
27 mai 2026
[U] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - débouter M.
8ème Ch Prud'homale
6a21094ecdc6046d4708ddee
compensatrice de préavis due s'élève à 8 863,18 euros outre la somme de 866,32 euros d'indemnité de congés payés afférente.
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