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14 251 résultats pour « refus d'un poste de reclassement après maladie professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6376c51457d0f882dc27

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le salarié ne motive pas son refus du poste de reclassement que l'employeur a spécialement créé, alors qu'il tient compte des contraintes posées par le médecin du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6974a894cdc6046d478a005c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[G] inapte à exercer sa profession de couvreur ; - a dit que l'éventuel reclassement possible de M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334c954e6f046d26ca46c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 28 décembre 2017 la CPAM a notifié une prise en charge de la maladie syndrome du canal carpien droit au titre d'une maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f8

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

Le 15 avril 2003, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-après C.P.A.M.) a reconnu le caractère professionnel de la maladie dont il a souffert pendant la période d'octobre 2002 à décembre 2002.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il soutient que le seul grief justifiant son licenciement est le fait de ne pas s'être présenté à son poste de travail en novembre 2018 alors qu'il était présent à son poste le 12 novembre 2018 après avoir

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67820922fa7a008e5409f2d4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[F] a refusé ce poste de reclassement sans motif légitime, - voir juger que le refus de ce poste de reclassement par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

681303656a331c9f4ab39b32

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 18 novembre 2013, la caisse d'assurance maladie a reconnu qu'il était affecté d'une maladie professionnelle déclarée le 18 mai 2013.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b76123db6632de31672

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

professionnelles et à son expérience et que son compagnon ne pouvait pas la véhiculer de façon pérenne, or ces refus étaient abusifs car l'un des postes était son ancien poste aménagé quant à la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93580

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Le 27 octobre 2009, Madame France Y... passait la visite médicale de reprise après maladie et le Médecin du Travail rendait un avis en ces termes : « Peut reprendre un poste de travail contre-indiquant

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] [M] demande de porter de 18 000 euros, accordée en première instance après débouté partiel, à 30.294,26 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bbf

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et sérieuse de poste de reclassement.

Source officielle
CA

9e Chambre B

603532647c8dc65cb1dd4697

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

reçu un avis favorable du médecin et avons réitéré notre proposition de poste à laquelle vous n'avez finalement pas répondu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf17603bf88a1884b03

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

réalisé le 13/12/2018 et suite à l'avis spécialisé, Mme [M] est inapte à son poste d'assistante de vie niveau 1.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6758

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par courrier du 23 octobre 2020, le centre médico-chirurgical et obstrétrical [6] a proposé à Mme [C] quatre postes de reclassement, que cette dernière a refusés par réponse courrier du 30 octobre 2020

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b025

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Elle soutient que le licenciement est motivé exclusivement par le refus de reclassement et que ce refus était légitime, le poste proposé n' étant pas aussi comparable que possible à l' emploi précédemment

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc239fcdc6046d47e19432

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle conteste l'existence d'un accident du travail, seule une déclaration de maladie professionnelle ayant été opérée, qui a abouti sur un refus de prise en charge.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd99e8c3f59ac913ebe0e15

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

À l'issue des recherches de reclassement, nous vous avons proposé 3 postes correspondant aux préconisations du médecin du travail. Par courrier du 14 juin 2014, vous avez refusé ces 3 postes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f864

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

à son poste de travail et de l'impossibilité de son reclassement par la société SEMIKRON.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc25e5cdc6046d47e21a00

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ressort des productions que Mme [U] a transmis à la caisse primaire d'assurance-maladie le 28 avril 2022 une demande de reconnaissance de sa maladie professionnelle et qu'après une enquête administrative

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37a8cd1bc2605de4b4a3f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

sorte qu'il ne pouvait que refuser la proposition de reclassement.

Source officielle

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