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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6376c51457d0f882dc27
27 avril 2023
Le salarié ne motive pas son refus du poste de reclassement que l'employeur a spécialement créé, alors qu'il tient compte des contraintes posées par le médecin du travail.
Chambre Prud'homale
6974a894cdc6046d478a005c
22 janvier 2026
[G] inapte à exercer sa profession de couvreur ; - a dit que l'éventuel reclassement possible de M.
1ère chambre sociale
679334c954e6f046d26ca46c
23 janvier 2025
Le 28 décembre 2017 la CPAM a notifié une prise en charge de la maladie syndrome du canal carpien droit au titre d'une maladie professionnelle.
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f8
14 avril 2006
Le 15 avril 2003, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-après C.P.A.M.) a reconnu le caractère professionnel de la maladie dont il a souffert pendant la période d'octobre 2002 à décembre 2002.
Chambre sociale 4-2
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
Il soutient que le seul grief justifiant son licenciement est le fait de ne pas s'être présenté à son poste de travail en novembre 2018 alors qu'il était présent à son poste le 12 novembre 2018 après avoir
4eme Chambre Section 2
67820922fa7a008e5409f2d4
10 janvier 2025
[F] a refusé ce poste de reclassement sans motif légitime, - voir juger que le refus de ce poste de reclassement par M.
Pôle 6 - Chambre 3
681303656a331c9f4ab39b32
30 avril 2025
Le 18 novembre 2013, la caisse d'assurance maladie a reconnu qu'il était affecté d'une maladie professionnelle déclarée le 18 mai 2013.
68709b76123db6632de31672
10 juillet 2025
professionnelles et à son expérience et que son compagnon ne pouvait pas la véhiculer de façon pérenne, or ces refus étaient abusifs car l'un des postes était son ancien poste aménagé quant à la durée
6253cd6ebd3db21cbdd93580
3 octobre 2016
Le 27 octobre 2009, Madame France Y... passait la visite médicale de reprise après maladie et le Médecin du Travail rendait un avis en ces termes : « Peut reprendre un poste de travail contre-indiquant
Chambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
[J] [M] demande de porter de 18 000 euros, accordée en première instance après débouté partiel, à 30.294,26 euros.
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bbf
23 octobre 2025
et sérieuse de poste de reclassement.
9e Chambre B
603532647c8dc65cb1dd4697
3 juin 2016
reçu un avis favorable du médecin et avons réitéré notre proposition de poste à laquelle vous n'avez finalement pas répondu.
6711faf17603bf88a1884b03
17 octobre 2024
réalisé le 13/12/2018 et suite à l'avis spécialisé, Mme [M] est inapte à son poste d'assistante de vie niveau 1.
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6758
5 avril 2024
Par courrier du 23 octobre 2020, le centre médico-chirurgical et obstrétrical [6] a proposé à Mme [C] quatre postes de reclassement, que cette dernière a refusés par réponse courrier du 30 octobre 2020
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
Elle soutient que le licenciement est motivé exclusivement par le refus de reclassement et que ce refus était légitime, le poste proposé n' étant pas aussi comparable que possible à l' emploi précédemment
Chambre Sociale
69fc239fcdc6046d47e19432
30 avril 2026
Elle conteste l'existence d'un accident du travail, seule une déclaration de maladie professionnelle ayant été opérée, qui a abouti sur un refus de prise en charge.
Chambre 4-2
5fd99e8c3f59ac913ebe0e15
20 décembre 2019
À l'issue des recherches de reclassement, nous vous avons proposé 3 postes correspondant aux préconisations du médecin du travail. Par courrier du 14 juin 2014, vous avez refusé ces 3 postes.
6253cc38bd3db21cbdd8f864
6 juin 2012
à son poste de travail et de l'impossibilité de son reclassement par la société SEMIKRON.
Sociale B salle 3
69fc25e5cdc6046d47e21a00
Il ressort des productions que Mme [U] a transmis à la caisse primaire d'assurance-maladie le 28 avril 2022 une demande de reconnaissance de sa maladie professionnelle et qu'après une enquête administrative
63d37a8cd1bc2605de4b4a3f
26 janvier 2023
sorte qu'il ne pouvait que refuser la proposition de reclassement.
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