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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
62c7ca88cb8dca058e3e7c75
7 juillet 2022
Par ordonnance en date du 15 janvier 2021, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne, statuant en référé, a : - condamné la société d'HLM Alliade Habitat à remettre
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90982
3 septembre 2013
Il ressort des pièces versées aux débats que l'absence de co-parentalité dénoncée par l'appelant résulte aussi de sa propre attitude (manque de souplesse et refus de remettre l'enfant au domicile de sa
6253cc77bd3db21cbdd902e9
22 février 2013
(MINEUR) Date de la décision attaquée : 29 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé
2ème Chambre
DCA_24NT02452_20251121
21 novembre 2025
Le recours formé contre ces décisions devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 24 mai 2023.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00825_20250312
12 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'a ni pour objet, ni pour effet de remettre en cause l'unité de la cellule familiale qui peut se reconstituer au Maroc ; il n'est pas établi que les enfants de
6253cbd4bd3db21cbdd8e67e
13 octobre 2011
Refuser tous liens entre les deux enfants et leur famille biologique est contraire à leur intérêt.
7ème chambre
DCA_21PA05398_20220601
1 juin 2022
C B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
de l'existence de son enfant auparavant ; en outre il participe à l'entretien et à l'éducation de cette enfant depuis la reconnaissance de paternité en 2021, soit plus de deux ans avant le refus du préfet
6ème chambre
DCA_24NT03040_20250624
24 juin 2025
Par des décisions du 17 février 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01006_20221108
8 novembre 2022
Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M.
6253cc7bbd3db21cbdd90376
1 mars 2013
visite en présence d'un tiers dont les modalités seront réglementées par le service gardien en accord avec la mère ; - dit qu'en cas de difficulté, il en sera référé au juge des enfants ; - dit que
DCA_21NT03218_20230210
10 février 2023
Par une décision du 6 novembre 2017, l'ambassadeur de France a refusé de leur délivrer les visas sollicités.
DCA_23NT03793_20251107
7 novembre 2025
Par des décisions du 21 juin 2022, l’autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) a refusé de délivrer les visas sollicités.
5ème chambre
DCA_21NT01035_20220524
24 mai 2022
rejeté le recours contre la décision du 22 mai 2019 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer à M.
3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté que la mesure en litige a été prise à titre provisoire et conservatoire au regard des refus répétés de l'enfant de participer
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01189_20230426
26 avril 2023
F C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, lui a fait
DCA_21NT02234_20221206
6 décembre 2022
D F I et Mme C G ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
8ème chambre
DCA_21PA01190_20220411
11 avril 2022
Enfin, elle se prévaut de la nationalité différente du père de son enfant, ce qui fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue à l'étranger.
DCA_21NT01206_20220524
de l'intérieur de délivrer à Mme J B et aux enfants L E B, H B et I B, les visas sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
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