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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
616307ff5a67331bacec3c60
5 avril 2012
et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles L.133-4, L.115-3, R.133-9-1, R.142-1, L.162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants du code de la sécurité sociale et
Chambre Sociale
69621abacdc6046d47d3a0b4
8 janvier 2026
En revanche, la « consultation » visée par l'article Lp. 1222-14 de ce code suppose l'expression d'un avis collectif, qui ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective
69621ac0cdc6046d47d3a107
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Pôle 1 - Chambre 2
65b369e08c0355000835f5a8
25 janvier 2024
[K] et de la société Conseils et études financières, en ce compris les courriels reçus, envoyés, archivés, ou supprimés et tous documents joints et mener les recherches sur tous supports informatiques,
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b059
28 février 2008
' article 700 du nouveau Code de procédure civile et de laisser à la S.
5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
la notification de la décision, passé ce délai sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard et ce pendant 30 jours, - dit que le licenciement économique est bien fondé, - débouté M
Pôle 5 - Chambre 2
6033897d7bbd863cae46e4d0
26 mai 2017
stockés électroniquement, - ordonné la communication de la décision, une fois celle-ci devenue définitive, à l'INPI, à l'initiative de la partie la plus diligente, pour inscription sur ses registres,
3ème Chambre Commerciale
671894b9d8ceca1cd701929e
22 octobre 2024
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il jugera utile. 3.
Pôle 6 - Chambre 7
6033077962ecc379d9a7c605
12 octobre 2017
[T] n'apporte aucun élément tangible sur une prétendue signature de la transaction le 5 juin 2012 alors que la société atteste de la réalité de la date du 30 juillet 2012 par : - un mail en date du 30
Chambre 4-8b
69e3195ccdc6046d47a80283
17 avril 2026
Il rappelle que l'URSSAF avait refusé de communiquer ledit procès-verbal de travail dissimulé, or il lui appartient d'établir les faits permettant de rechercher sa responsabilité solidaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ; b) L'examen de la
6253cce9bd3db21cbdd91a97
17 septembre 2014
Philippe les documents inhérents à la rupture : attestation POLE EMLOI, certificat de travail et solde de tout compte sous astreinte de 10 ¿ par jour de retard à compter du 30 ème après notification de
635237af8c924eadffcc4a65
20 octobre 2022
[C], à savoir les bilans au 31/12/2016 et au 31/12/2017, outre le registre du personnel. 6 - Sur la remise des documents sociaux La cour ordonnera à la société Frazzi de remettre à M.
6253c8f8bd3db21cbdd86d9f
26 octobre 2004
Il produit, à l'appui de cette affirmation, un article publié par une revue spécialisée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42869066fd7c90fc248f
19 janvier 2023
: Les documents communiqués étaient les documents suivants : - Statuts, -document interne rédigé par le cabinet d'Avocats qui conseille la société Ark Ecosystem et qui contient des informations
6253cdd2bd3db21cbdd949bf
11 juin 2020
En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions
8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle a satisfait à son obligation de reclassement vis-à-vis de Mme C qui a expressément refusé tout reclassement au sein de
DCA_21PA06600_20220926
10 octobre 2020 ; - elle n'avait pas l'obligation de joindre à sa demande d'autorisation de licenciement le registre d'entrée et de sortie du personnel dont la communication n'a au demeurant pas été
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