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439 résultats pour « refus de communication de registres et documents visés aux articles 302 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

616307ff5a67331bacec3c60

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles L.133-4, L.115-3, R.133-9-1, R.142-1, L.162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants du code de la sécurité sociale et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69621abacdc6046d47d3a0b4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En revanche, la « consultation » visée par l'article Lp. 1222-14 de ce code suppose l'expression d'un avis collectif, qui ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69621ac0cdc6046d47d3a107

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En revanche, la « consultation » visée par l'article Lp. 1222-14 de ce code suppose l'expression d'un avis collectif, qui ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369e08c0355000835f5a8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[K] et de la société Conseils et études financières, en ce compris les courriels reçus, envoyés, archivés, ou supprimés et tous documents joints et mener les recherches sur tous supports informatiques,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b059

Appel

28 février 2008

28 février 2008

' article 700 du nouveau Code de procédure civile et de laisser à la S.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

la notification de la décision, passé ce délai sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard et ce pendant 30 jours, - dit que le licenciement économique est bien fondé, - débouté M

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033897d7bbd863cae46e4d0

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

stockés électroniquement, - ordonné la communication de la décision, une fois celle-ci devenue définitive, à l'INPI, à l'initiative de la partie la plus diligente, pour inscription sur ses registres,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894b9d8ceca1cd701929e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il jugera utile. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6033077962ecc379d9a7c605

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

[T] n'apporte aucun élément tangible sur une prétendue signature de la transaction le 5 juin 2012 alors que la société atteste de la réalité de la date du 30 juillet 2012 par : - un mail en date du 30

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e3195ccdc6046d47a80283

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il rappelle que l'URSSAF avait refusé de communiquer ledit procès-verbal de travail dissimulé, or il lui appartient d'établir les faits permettant de rechercher sa responsabilité solidaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01038_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ; b) L'examen de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a97

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Philippe les documents inhérents à la rupture : attestation POLE EMLOI, certificat de travail et solde de tout compte sous astreinte de 10 ¿ par jour de retard à compter du 30 ème après notification de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635237af8c924eadffcc4a65

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[C], à savoir les bilans au 31/12/2016 et au 31/12/2017, outre le registre du personnel. 6 - Sur la remise des documents sociaux La cour ordonnera à la société Frazzi de remettre à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d9f

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

Il produit, à l'appui de cette affirmation, un article publié par une revue spécialisée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00225_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42869066fd7c90fc248f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

: Les documents communiqués étaient les documents suivants : - Statuts, -document interne rédigé par le cabinet d'Avocats qui conseille la société Ark Ecosystem et qui contient des informations

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949bf

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06597_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle a satisfait à son obligation de reclassement vis-à-vis de Mme C qui a expressément refusé tout reclassement au sein de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06600_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

10 octobre 2020 ; - elle n'avait pas l'obligation de joindre à sa demande d'autorisation de licenciement le registre d'entrée et de sortie du personnel dont la communication n'a au demeurant pas été

Source officielle

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