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269 résultats pour « refus de garantie de l'assureur au motif de l'absence de preuve du caractère accidentel du décès »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

pu prendre connaissance de la clause d'exclusion, - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir attiré l'attention du futur assuré sur l'absence de garantie d'un risque inédit, tel que les conséquences

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f228558704f52e6c65

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

A titre subsidiaire, la société [5] et son assureur remettent également en cause le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [F].

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2bd1bc2605de4b4ca2

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

entre, d'une part, le montant prévu au contrat pour chaque garantie et d'autre part, lorsque l'assuré a été victime d'un accident sanitaire, le montant de l'indemnité réglée au titre de la solidarité

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4102a12a235bae6eac

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

stipulée au contrat de son assurée; - dit que la société Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société ISB, sera tenue à garantir la société Limeul et son assureur des frais irrépétibles et dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c5

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Pierre Y... envers la Clinique et son assureur (la MMA), l'assureur de Mme X...

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e49c25a97f0381f5473

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Par courrier du 4 février 2008, la société CARDIF ASSURANCE VIE a fait connaître à Mme [D] [J] qu'elle lui refusait le bénéfice de la garantie décès au motif suivant : 'Lors de sa demande d'adhésion à

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc7d996fe4baa0d30c64c7

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Notamment, la garantie individuelle accident couvrait le propriétaire du bateau et les personnes embarquées en cas d'accident ayant causé une invalidité permanente ou un décès à concurrence de 1.023.000

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00248_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. ". 6.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c3d45993e17a6379205695

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Cette réticence a diminué l'opinion du risque pour l'assureur qui, s'il avait connu la suspension du permis de conduire de [C] [R], aurait refusé de garantir [V] [R] aux mêmes conditions (pièce no 8 de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1 précité. 26.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

678b4534fc3c89482d4f201a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale dispose que : Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b704709e24f13d55396

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Il réfute tout lien de causalité ente l'accident et les résultats financiers de la SARL Chattoise du bâtiment.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01789_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Contestant la teneur de ces avis, la société hospitalière d'assurances mutuelles, assureur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy, a informé l'Office national d'indemnisation des accidents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924c9

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Mis en demeure le 17 novembre 2008 l'assureur a confirmé par un courrier du 27 juillet 2009 son refus de prise en charge du risque au motif qu'il résultait de l'enquête susvisée que l'assurée s'était volontairement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603279956c6a03ad932849d4

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[Q] sollicite le doublement de ce capital au titre de la majoration prévue en cas de décès par accident, faisant valoir qu'aux termes d'attestations qu'elle lui a délivrées le 28 mai 1999, Apri prévoyance

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00723_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b3c67ffc2c8318ee002b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de sorte qu'il incombait à l'assuré de rapporter la preuve du contenu du contrat d'assurance et des conditions de la garantie dont il demandait l'application.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ec0bcdc6046d477e2ff1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour attester de son absence de connaissance, il fait valoir que l'assureur avait consenti au maintien de l'assurance alors qu'il avait connaissance, du fait que la carte grise n'avait pas été modifiée

Source officielle
CA

10e Chambre

6032dd3515c1365180ff3b70

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Il soutient que : - la société Areas dommages a refusé de garantir le dommage en invoquant la mention contenue en page 21 selon laquelle «en complément des exclusions propres à chaque garantie, sont également

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

693946c5c988783351ced067

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a reconnu le caractère professionnel de cet accident. Ses ayants droit, son époux M.

Source officielle

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