au fond nos 2400949, 2403129, 2504994 et 2600957, pour cause de suspicion légitime, devant le tribunal administratif de Marseille ou toute autre juridiction du même ordre. 4.

[V] a demandé au conseiller de la mise en état de le recevoir en ses demandes, de le déclarer bien fondé, de débouter les parties adverses de toutes leurs prétentions contraires, de surseoir à statuer

[P] a demandé au conseiller de la mise en état de le recevoir en ses demandes, de le déclarer bien fondé, de débouter les parties adverses de toutes leurs prétentions contraires, de surseoir à statuer

[X] a demandé au conseiller de la mise en état de le recevoir en ses demandes, de le déclarer bien fondé, de débouter les parties adverses de toutes leurs prétentions contraires, de surseoir à statuer

[C] a demandé au conseiller de la mise en état de le recevoir en ses demandes, de le déclarer bien fondé, de débouter les parties adverses de toutes leurs prétentions contraires, de surseoir à statuer

[P] a demandé au conseiller de la mise en état de le recevoir en ses demandes, de le déclarer bien fondé, de débouter les parties adverses de toutes leurs prétentions contraires, de surseoir à statuer

[D] [L] a demandé au conseiller de la mise en état de le recevoir en ses demandes, de le déclarer bien fondé, de débouter les parties adverses de toutes leurs prétentions contraires, de surseoir à statuer

[U] a demandé au conseiller de la mise en état de le recevoir en ses demandes, de le déclarer bien fondé, de débouter les parties adverses de toutes leurs prétentions contraires, de surseoir à statuer

économiques de Saint-Brieuc ; - Rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les demandeurs relatives à la recevabilité des demandes de dépaysement formées par M. 

Mme C doit être regardée comme demandant à la cour le renvoi pour cause de suspicion légitime de l'ensemble de ses demandes pendantes devant le tribunal administratif de Lille.

soulevée dans cette affaire, pour cause de suspicion légitime.

[I] sera rejetée. PAR CES MOTIFS : Déclare la demande de suspicion légitime de M.

à un litige dont le tribunal de MATA UTU avait été saisi ; Que le renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, visé à l'article 340 du code de procédure civile, est lui-même régi

C a demandé à la cour de renvoyer l'affaire, pour cause de suspicion légitime, à une autre cour administrative d'appel.

de renvoi pour cause de suspicion légitime M.

de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.

en récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée à l'égard des magistrats composant la chambre 4-13 de la cour d'appel de Paris.

en récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée à l'égard des magistrats composant la chambre 4-13 de la cour d'appel de Paris.

en récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée à l'égard des magistrats composant la chambre 4-13 de la cour d'appel de Paris.

* * * MOTIFS : Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime obéit, en application des dispositions de l'article 356 du code de procédure civile aux mêmes conditions