[R] [Y] interjeté par courriel du 23 avril 2026 à 10h36 contre l'ordonnance ayant remis M.

Les époux [M], ès qualités, ont interjeté appel de ce jugement par trois déclarations successives et, aux termes de leurs dernières conclusions au fond remises le 28 juillet 2023, demandent à la cour de

Elle ajoute que seul l'exemplaire remis à l'emprunteur doit comporter une telle clause et non celui conservé par le prêteur qui par définition ne pourrait s'en servir et qu'elle produit en appel la liasse

réalisée et non pas les préjudices subis à raison des prestations mal réalisées.

Il conclut au caractère non avenu de l'ordonnance réputée contradictoire du 11 juillet 2023 non signifiée dans le délai de 6 mois imposé par l'article 478 CPC et à la nullité de la saisie-attribution et

[R] : Selon ses conclusions d'intimé et d'appel incident remises au greffe et notifiées le 24 novembre 2025, M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Par conclusions signifiées par RPVA le 30 juin 2025, Mme [E] sollicite de la cour : - que l'appel soit jugé non fondé, - que l'appelante, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement

priorité de réembauchage fondée sur le droit du licenciement et dirigée contre la [4] ; - déclaré recevables les demandes de M.

Elle précise qu'il n'existe qu'un compteur électrique au nom du bailleur pour les deux locataires, soit elle-même et un électricien dénommé BHE.

La remise des fonds par le demandeur au défendeur est également établie au vu de ces éléments et n'est pas contestée.

A une date non précisée, les époux [J] ont, à la limite du fonds [D], construit un mur sur leur fonds pour empêcher les terres [D] de se déverser sur leur propriété. M.

régulière, recevable et bien fondée.

[E] a fait assigner à jour fixe la CRCAMRM par acte d'huissier délivré le 28 mai 2025 (remise à personne morale), remis au greffe de la cour le 16 juin 2025.

de disparition de l'exploitant et d'absence de remise en état de la carrière.

Grégoire GROSPELLIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

INTIMÉE : CGSS MARTINIQUE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, non représentée.

[S] invoque : - Le non-paiement des heures supplémentaires ; - Le détournement du dispositif d'activité partielle ; - Le non-respect de la règlementation en matière de rupture conventionnelle du contrat