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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03943_20250507
7 mai 2025
En second lieu, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01741_20241120
20 novembre 2024
D E a formulé, en son nom, le 29 mars 2023, une demande indemnitaire restée sans réponse. Mme A E, M. D E et Mme et M.
Juge des référés
ORCA_24VE02846_20250303
3 mars 2025
souffrances physiques et morales et des préjudices esthétiques et d'agrément, soit sur le terrain de la faute en vue de la réparation intégrale de l'ensemble du dommage non réparé par la pension et la rente
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01496_20220630
30 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil radié des cadres () a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable () avec la pension
Pôle 4 - Chambre 11
6336873024cc0c3e2e3be890
7 juillet 2022
servie au fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité absolue et définitive d'exercer ses fonctions ou de la rente viagère d'invalidité pouvant être attribuée au fonctionnaire en cas d'accident de
1ère Chambre
DCA_23VE01830_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 825-4 du même code : « L'action subrogatoire concerne notamment : / (…) 3o Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02233_20220411
11 avril 2022
viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
2ème chambre
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
janvier 2004, par les articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
C a, en définitive, été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 17 juillet 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01082_20230411
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
réclamée n’est pas exigible à la date d’émission, le titre précédent émis le 2 octobre 2017 n’ayant pas été annulé ; - la régularisation de sa situation financière nécessitait de lui attribuer une rente
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
l'État, désormais codifiées à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. 14.
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd2
29 octobre 2007
civil radié des cadres par anticipation parce qu'il se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures contractées en service a droit à une rente
DCA_20LY02230_20230419
19 avril 2023
de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01885_20241114
14 novembre 2024
la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. " Aux termes de l'article 61 du même décret : " Les pensions et les rentes
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui instituent, en faveur des fonctionnaires hospitaliers victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
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