Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

DE SAINT RAPT ET BERTHOLET, immatriculée au RCS d'Avignon sous le n° 498 662 071, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités d'administrateur judiciaire

Par acte authentique du 13 décembre 2007, la société d' HLM Logis Transports a consenti une promesse de vente de ces bâtiments à la SNC Les Locataires.

, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ; Arrêt : prononcé le 6 juillet

Elle sollicite qu'y soient ajoutées les charges locatives pour 3.253,43 euros.

Elle sollicite qu'y soient ajoutées les charges locatives pour 3.253,43 euros.

Les locataires ont versé un dépôt de garantie de 2 000 euros représentant un mois de loyer.

Il a en conséquence condamné les locataires à verser l'arriéré locatif actualisé et condamné leur bailleur à leur restituer le trop perçu des loyers.

d'administration, société anonyme d'HLM à conseil d'administration, inscrite au registre du commerce et des société de LYON sous le numéro B 960 506 152, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée

Sur la qualité de co-locataire de M. Z...

En vertu de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article 785

Elles ne sont par essence pas des charges locatives et doivent être précisées au bail pour les mettre à la charge des locataires.

[M] un commandement de payer visant la clause résolutoire en raison d'impayés locatifs représentant la somme 4 982 euros en principal. Le 20 février 2024, la commune a assigné M.

Dans son courrier du 06 mars 2018, elle ne conteste d'ailleurs pas le solde locatif au débit des locataires tel qu'établi par l'agence à la somme de 341,18 euros.

l'arriéré locatif au 1er juin 2022.

[L] s'est engagé à souscrire auprès de Tagerim un mandat de 'gestion locative sécurisée de son bien' comportant une garantie 'privilège' en cas de loyers impayés et de vacance de locataire ; que cette

[D] [N] en logements financés par des prêts locatifs usage social (PLUS) et conduisant à compter du 1er janvier 2919 à la facturation d'un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) pour tout locataire dont

LOGIVIE, venant aux droits de la SA HLM DE LA NIEVRE, agissant sur les poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social : 13 rue des Docks